Qu’est-ce qu’un NDA et pourquoi est-il nécessaire ?

Vous êtes entrepreneur et vous envisagez de collaborer à la création de nouveaux projets ou encore de trouver la solution à un besoin, voilà ce qui anime les fondateurs et donne naissance à des startups prometteuses. Vous avez des idées, stratégies, produits novateurs que vous aimeriez partager à des partenaires potentiels mais vous souhaitez éviter que certaines informations ne soient diffusées ou accaparées : l’accord de confidentialité est fait pour vous ! 

Le NDA, Non Disclosure Agreement est un accord de confidentialité établi entre deux parties. C’est le must have de tout entrepreneur et il existe beaucoup de modèles gratuits en ligne. Mais voilà, difficile de s’y retrouver parmi tous ces templates et de les adapter à votre besoin bien spécifique. Dans cet article, on vous éclaire sur ce document juridique, indispensable aux entrepreneurs.

Qu’est-ce que le NDA et de quoi il vous protège ?

Souvent, les fondateurs entament des échanges avec des personnes externes à leur société.  Par exemple dans le cadre de la recherche de nouveaux associés, de partenaires commerciaux ou techniques, d’investisseurs ou lors d’un projet commun avec un tiers. À ce moment, des informations sensibles ou stratégiques peuvent être abordées.

Le NDA sécurise les informations qui ne sont pas protégées juridiquement à l’origine et qui pourraient alors être divulguées à la concurrence ou à plus grande échelle, ou réutilisées directement par votre partenaire à son profit. Il protège les données confidentielles définies par le contrat, transmises pendant les échanges. Il est donc nécessaire de bien comprendre ce qu’il implique pour les différentes parties. 

Le NDA peut être unilatéral ou bilatéral 

L’accord est unilatéral lorsqu’une seule partie est concernée par le contrat, et que l’échange d’information ne va que dans un sens. Elle est alors contractuellement tenue de ne pas divulguer les informations confidentielles reçues. Cas plus rare, il peut par exemple s’agir d’un NDA signé entre votre société et un stagiaire ou alternant, pour lesquels les conventions prévoiraient une clause de confidentialité que vous jugeriez insuffisante.

Cas beaucoup plus courant, l’accord est bilatéral lorsqu’un échange d’information mutuel est effectué entre les parties. Elles seront alors toutes deux tenues de respecter la confidentialité des informations de chacune d’entre elles, c’est réciproque. 

Qu’est-ce que l’intuitu personae ? 

Ce terme latin signifie “en fonction de la personne”, c’est-à-dire, que le NDA est établi entre des personnes physiques ou morales bien définies et ne pourra pas être attribué à quelqu’un d’autre dans le futur : le contrat ne pourra pas être cédé ou transposé à un tiers. Le NDA est donc un contrat intuitu personae car il spécifie les différentes parties prenantes et que l’identité (au sens juridique) de ceux qui reçoivent vos informations confidentielles est clé dans votre décision de conclure cet accord. Ces clauses “d’intuitu personae” empêchent donc votre co-contractant de décider librement de qui reçoit vos informations. 

Comment rédiger un NDA ? 

Créer votre NDA sur SeedLegals vous apporte une garantie de qualité car ce template simple et efficace a été mis au point par des experts du droit. De plus, pour gagner du temps, la plateforme génère le document de manière automatique : vous remplissez simplement les paramètres que vous avez sélectionnés. 

Vous n’aurez plus qu’à vous concentrer entièrement sur votre levée de fonds ou sur la stratégie de votre entreprise. Sa signature en ligne simplifie considérablement les échanges entre les parties et le document reste accessible sur SeedLegals si vous avez besoin d’apporter des modifications. Pas besoin de tout recommencer, vous repartez du même template et pouvez modifier les termes principaux facilement.

Votre tâche est simplifiée, vous devrez ajouter les informations suivantes : 

• L’identification des parties

Dans ce paragraphe, il vous faudra définir les différentes parties prenantes au contrat. En d’autres termes, il s’agit des personnes physiques ou morales concernées par l’accord de confidentialité : prestataire, entreprises, fournisseurs, advisors ou encore salariés. Dans cette rubrique, vous ajoutez également les informations légales de la personne ou de l’entreprise avec qui vous partagez votre NDA comme sa dénomination légale, ses coordonnées ou encore son numéro de SIREN.

• Les détails du projet

Vous et l’autre partie allez partager des informations confidentielles, il est important de préciser lesquelles et de détailler dans quel cadre elles s’inscrivent. La clarté de cette rubrique est essentielle : elle définit le périmètre de l’accord, car les informations confidentielles protégées seront celles échangées en relation avec ce projet. C’est très important car, en cas de litige portant sur une zone d’ombre, il permettra au juge de  d’appréhender le périmètre global et donc lui donnera les clés pour arbitrer. Décrivez quel est l’objectif de cet accord de confidentialité et le projet qui vous lie.  Sur SeedLegals, une rubrique vous permet d’ajouter les éléments supplémentaires qui vous semblent importants de mentionner dans votre NDA.

• Les sanctions encourues en cas de non respect 

Les parties prenantes à l’accord de non divulgation se sont engagées à ne divulguer aucune informations confidentielles et sous aucun prétexte. Elles sont tenues à une obligation de résultat et en cas de violation du NDA, la partie faisant défaut pourra être condamnée à des dommages et intérêts. 

• La durée du contrat

La durée du NDA correspond généralement à la durée du projet. Mais lorsque le projet prend fin, il peut toujours rester confidentiel. Cet aspect post-contractuel est important pour garantir la pérennité de la protection des données confidentielles. Sur SeedLegals, il est possible de définir la date de fin de contrat ainsi que la durée de confidentialité survivant au contrat. Celle-ci est généralement fixée entre 3 et 5 ans après la fin de l’accord de confidentialité. Ainsi, même si vous ou votre partenaire avez choisi d’arrêter votre collaboration ou de résilier l’accord de confidentialité, vos informations sont toujours protégées.

• La traduction 

Votre partenaire est anglophone ? Une fois votre NDA rédigé, Seedlegals vous permet de traduire votre document en anglais en un seul clic !

• La signature électronique 

Félicitations ! Votre accord est rédigé, il ne vous reste plus qu’à le signer et à le faire signer par la partie tierce. La signature électronique vous simplifie la tâche, plus besoin de faire des allers-retours d’envoi de courrier, de scan et de mails pour finaliser votre contrat. La signature en ligne suffit et sa valeur légale est reconnue. 

Quand utiliser le NDA et quand ne pas l’utiliser ? 

En règle générale, les startups peuvent utiliser le NDA à l’occasion de pourparlers ou de la mise en place d’une relation contractuelle. L’accord va permettre de protéger les données confidentielles du prospect durant les  négociations, et durant la période postérieure, si ces dernières n’aboutissent pas.

Mais une question se pose : quand ne pas utiliser de NDA ? Avant de présenter votre pitch par exemple ! Le process est très sélectif et l’environnement compétitif, mettez toutes les chances de votre côté et soyez flexible. Un investisseur reçoit plusieurs dizaines de dossiers chaque semaine. Imaginez-vous lui demander de signer ce contrat lors de votre présentation… pas terrible comme première impression ! Cela peut même paraître offensif, faire fuir les investisseurs potentiels et donc être contre productif. Gardez ce précieux document pour les situations suivantes par exemple : 

• Le partage de capital avec des sociétés externes

Aussi appelé BSA Advisor, le partage de capital avec des consultants externes permet aux startups de s’entourer de conseillers afin de bénéficier de leur expertise lors de leur croissance ou tout au long de la vie de l’entreprise. Retrouvez toutes les informations sur ce mécanisme dans cet article.  Le NDA vous permettra de protéger les informations confidentielles tout au long de votre avancée. 

• Le plan de développement commercial / précontractuel 

Dans le cas où une startup souhaite développer sa relation commerciale avec un partenaire déjà existant ou non. Le but de l’accord est de protéger les informations confidentielles transmises tout au long de la relation d’affaire des deux parties. Si une relation commerciale est déjà établie entre les deux parties, l’accord pourra prendre la forme d’une clause de confidentialité ajoutée dans le contrat. Dans le cadre d’une collaboration avec une autre marque par exemple, le contrat pourra interdire à l’autre partie d’utiliser votre idée pour son propre bénéfice. 

• Toute au long de la vie de l’entreprise 

Nous l’avons vu, le NDA peut s’avérer pertinent dans les débuts avec la mise en place des premiers partenariats, puis lors de la croissance de la startup avec les différentes relations commerciales et collaborations. Le NDA peut être utilisé jusque dans le cadre d’une cession d’entreprise où il interdira entre autres, l’utilisation d’informations confidentielles dans les négociations.

Maintenant que vous en savez plus sur l’intérêt du NDA, n’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide lors de sa mise en place, nos experts seront ravis de pouvoir vous aider.