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Guides Startups Published:  Juin 10, 2022 8 min read

Tout savoir sur la Term Sheet : ce que les fondateurs doivent lire avant de signer

Vous prévoyez de faire une levée de fonds ? 

Vous cherchez un modèle de Term Sheet personnalisable et adapté à votre opération ?

Valorisation pre-money, board, drag-along, liquidation preference, options pool : vous êtes curieux de comprendre ce qui se cache derrière ces termes anglo-saxons  ? 

Prenez quelques minutes pour lire cet article afin de décrypter et de maîtriser la Term Sheet. En bonus, nous vous aidons à digitaliser tout le process sur SeedLegals 😉

Qu’est-ce qu’une Term Sheet ? (ou lettre d’intention)

La Term Sheet est un document légal de quelques pages qui synthétise les conditions financières et juridiques d’une levée de fonds (en particulier la valorisation de la société et les principaux termes du pacte d’associés).

C’est LE premier document qui établit la relation entre les fondateurs et les investisseurs trouvés : vous passez ainsi d’un accord négocié sur un coin de table à un document formel.

A noter que ce document n’est pas engageant (non-binding) contrairement au pacte d’associés. Autrement dit, même signée la term sheet n’engage pas à investir.

Les points négociés dans cet acte juridique serviront de support pour établir le reste de la documentation nécessaire pour les besoins de l’opération (par exemple le pacte d’associés ou les décisions des associés) : il est donc indispensable de bien comprendre tous les termes avant de la signer !

Heureusement, le marché du venture capital early stage est assez standardisé et il existe des pratiques de marché en la matière. Avec les centaines d’opérations réalisées sur SeedLegals, vous retrouvez ces tendances sur la plateforme.

Que contient une Term Sheet ? 

Les clauses présentes dans la Term Sheet sont résumées en seulement quelques lignes et seront plus amplement détaillées dans la documentation juridique (pacte d’associés, déclarations et garanties) rédigée dans le cadre de la levée et soumise à une obligation de confidentialité.

Nous avons listé ci-dessous les principaux termes usuels que vous trouverez dans une Term Sheet avec vos investisseurs.

1. Valorisation

Il existe deux approches pour le calcul de la valorisation :

  • la valorisation « pre-money » correspond à la valorisation de la société (pour 100% des actions) sans prendre en considération le montant qui sera investi par les investisseurs, soit la valorisation de la société avant la levée de fonds.
  • la valorisation « post-money » correspond à la valorisation de la société (pour 100% des actions) en tenant compte du montant qui sera investi dans la société dans le cadre du tour, soit la valorisation de la société après la levée de fonds.

Il est essentiel que vous et vos investisseurs au capital parliez de la même valorisation au stade de la négociation. Sinon, vous risquez d’avoir de mauvaises surprises sur la répartition du capital de la société avec vos investisseurs postérieurement à la levée.

Prenons par exemple une levée de fonds d’un montant de 100.000 euros dans votre entreprise :

  • Si votre valorisation « pre-money » est d’un million d’euros, cela signifie que votre entreprise sera valorisée en « post-money » à 1,1 million d’euros (soit 1m€ + 100k€), et que vos investisseurs détiendront environ 9 % du capital post-investissement (soit 100k€ / 1,1m€) ;

 

  • Si votre valorisation « post-money » est d’un million d’euros, cela signifie que votre entreprise est valorisée en « pre-money » à 900.000 euros (soit 1m€ – 100k€), et que vos investisseurs détiendront 10% du capital post-investissement (soit 100k€ / 1m€).

 

Bon à savoir 💡

Dans la pratique de marché, il est usuel de parler de valorisation « pre-money » avec vos investisseurs lors d’un tour de table pour déterminer ensuite la répartition du capital entre vous.

2. Actions ordinaires ou Actions de préférence

Il existe deux grandes catégories d’actions que vous rencontrerez fréquemment lors des levées de fonds : les actions ordinaires et les actions de préférence :

  • Les actions ordinaires ne bénéficient pas de droit particulier par rapport aux autres catégories d’actions. Ainsi, tous les actionnaires ordinaires disposent des mêmes droits et ne bénéficient d’aucune priorité par rapport aux autres actionnaires.
  • Les actions de préférence disposent de droits particuliers par rapport aux actions ordinaires et sont souvent négociées par les investisseurs dans le cadre du deal pour bénéficier d’une clause de liquidation préférentielle (voir explication au paragraphe 3 plus bas) afin de limiter le risque lié à leur investissement. 

 

Bon à savoir 💡

Pour éviter la lourdeur du régime juridique des actions de préférence (e.g. intervention d’un commissaire aux avantages particuliers), les actions émises au profit des investisseurs prennent souvent la forme d’actions ordinaires labellisées et les droits particuliers attachés à ces actions sont contractuels et figurent dans le pacte d’associés.

3. Pool d’options (BSPCE / BSA)

Les BSPCE offrent aux startups la possibilité d’intéresser leurs salariés au capital

⇒ Ce mécanisme privilégié permet ainsi aux titulaires de BSPCE de souscrire à des actions de la société à un prix fixé par avance. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide complet sur les BSPCE

Vous souhaitez sinon intéresser au capital des personnes extérieures (advisors) à la société qui vous accompagnent dans le développement de votre projet ? 

⇒ Dans ce cas, le BSA advisor est l’outil adapté pour ces personnes qui ne sont pas salariées dans la société. De la même manière que les BSPCE, les titulaires de BSA advisor peuvent souscrire à des actions de la société à un prix fixé par avance. La différence est que les titulaires doivent payer un prix de souscription (souvent égal à 10% du prix d’exercice) pour acquérir ces BSA advisors

Si vous envisagez de mettre en place un plan d’intéressement au sein de la société dans le cadre de la levée de fonds, il convient alors de le mentionner dans la Term Sheet et d’en préciser le seuil maximum (exprimé en %). 

 

Bon à savoir 💡

Le plan d’intéressement mis en place à l’occasion d’une levée de fonds représente souvent entre 5-10% du capital social de la société, calculé sur une répartition du capital « pre-money ».

4. Liquidation préférentielle

La clause de liquidation préférentielle est un mécanisme de protection pour les investisseurs souvent négocié dans le cadre d’un tour de financement qui leur permet d’être “servis” en priorité si des sommes sont distribuées aux associés à l’occasion d’un exit de la société (rachat, entrée en bourse, procédure collective).

Il existe plusieurs types de clauses sur le marché:

x1 non-participating” : si les sommes distribuées sont inférieures au montant investi par les investisseurs, ces derniers sont alors servis en priorité jusqu’au montant qu’ils ont investi dans la société avant les autres associés titulaires d’actions ordinaires. Toutefois, si les sommes distribuées sont supérieures au montant investi par les investisseurs, ces derniers préféreront alors une répartition au prorata de leur participation au capital.

“x1 participating” : une fois l’investissement récupéré, les investisseurs peuvent également recevoir une partie du produit distribué, au côté des titulaires d’actions ordinaires.

 

Bon à savoir 💡

La majorité des clauses de liquidation préférentielle sur le marché du venture capital sont rédigées sous la forme de clauses “non participating” (x1 non-participating) et il est parfois prévu un carve-out dans la clause de liquidation préférentielle, c’est-à-dire que tous les actionnaires de la société (titulaires ou non d’actions de préférence) peuvent récupérer une partie du produit distribué en premier avant que les investisseurs ne récupèrent leur investissement.

5. Ratchet

Le ratchet protège les investisseurs contre la dilution lors de prochains tours de financement si la société lève des fonds à une valorisation inférieure par rapport à la précédente levée, ce qui est appelé un « down round ». 

Ce mécanisme permet ainsi aux investisseurs de maintenir leur niveau de participation dans la société en souscrivant à de nouvelles actions  lors du ou de(s) prochain(s) tour(s) à leur valeur nominale pour assurer la correction de la valorisation de leur participation, en cas d’opération dilutive ultérieure à un prix inférieur au prix du tour initial. 

6. Obligation de sortie conjointe (drag-along)

Dans l’hypothèse où les associés reçoivent une offre de rachat de la société de la part d’un tiers, la clause d’obligation de sortie conjointe (drag-along) offre la faculté aux associés majoritaires qui souhaitent accepter l’offre, de forcer les associés minoritaires récalcitrants à céder leurs actions aux mêmes prix et conditions. 

Ce mécanisme évite qu’une petite minorité bloque la vente de la société si la majorité des associés y est favorable. Certes, cette clause peut sembler agressive à première vue mais elle est encadrée par des conditions précises pour être déclenchée.

 

Bon à savoir 💡

L’offre doit généralement porter sur plus de 50% des actions de la société, ce qui entraînera ainsi un changement de contrôle. Il est souvent prévu d’avoir un pourcentage minimum d’actionnaires qui doivent accepter l’offre pour déclencher cette clause de drag-along, généralement fixée autour de 75% du capital social.

7. Droit de sortie conjointe (tag-along)

Le droit de sortie conjointe (tag-along) protège les associés minoritaires en cas d’une vente de la société entraînant le changement de son contrôle. 

⇒ Dans cette hypothèse, les actionnaires minoritaires peuvent vendre leurs actions aux côtés des associés majoritaires au même prix et dans les mêmes conditions.

Prenons un exemple : un associé majoritaire détient 75 % des actions et trouve un tiers intéressé pour acquérir la totalité de sa participation dans la société. Les autres associés minoritaires détenant 25% ont ainsi le droit de vendre collectivement leurs actions dans la mesure où la cession de la participation de l’associé majoritaire entraînerait un changement de contrôle de la société.

8. Leaver

La clause de leaver est une clause sensible pour les fondateurs. En cas de départ du fondateur de la société, ce dernier peut être forcé à céder tout ou partie de ses actions au profit des autres fondateurs voire des investisseurs. En fonction de la nature du départ (invalidité, démission, licenciement, violation de certains engagements), le prix de cession des actions peut varier entre la valeur de marché et la valeur nominale des actions. 

L’objectif de cette clause est de ne pas laisser au capital un fondateur partant qui pourrait perturber le fonctionnement de la société et également pénaliser, dans le cas d’une cessation fautive de fonctions, ce fondateur sur le prix de vente de ses actions.

9. Comité Stratégique (Board)

Les investisseurs qui détiennent une participation importante au capital de la société (généralement 15 % ou plus) demandent souvent à siéger au comité stratégique (équivalent du conseil d’administration dans les sociétés cotées). 

⇒ Pour rappel, le comité stratégique est le forum de discussion privilégié entre les fondateurs et les investisseurs pour discuter de la stratégie de la société et également de l’approbation d’un certain nombre de décisions importantes (par exemple une augmentation de capital, fusion, emprunt bancaire significatif). 

 

Bon à savoir 💡

Dans la pratique, la composition du comité stratégique est censée refléter la répartition du capital social entre les associés. Il est généralement recommandé de ne pas concéder trop facilement de places au comité stratégique à vos investisseurs afin d’avoir un board restreint. Alternativement, vous pourriez faire en sorte que votre investisseur lead représente tous les autres investisseurs au comité stratégique afin de faciliter les échanges et éviter les éventuelles frictions que connaissent les comités stratégiques composés de plus de 5 membres. 

10. Déclarations et Garanties

En contrepartie de l’apport financier, les investisseurs demandent souvent à obtenir des déclarations et des garanties sur la situation actuelle de la société (par exemple propriété intellectuelle, litiges, structure capitalistique). 

Dans l’hypothèse où les déclarations seraient incomplètes ou inexactes causant un préjudice significatif pour la société et/ou les investisseurs, les fondateurs peuvent engager leur responsabilité et indemniser les investisseurs en numéraire ou en actions de leur société.

 

Bon à savoir 💡

Une date limite de déclenchement de la garantie et des seuils de garantie sont souvent prévus. Ainsi, la responsabilité des fondateurs est limitée. À noter que l’engagement des fondateurs porte uniquement sur des évènements passés (avant le tour de table) et non des événements futurs (après le tour de table).

N’oubliez pas que la Term Sheet prévoit parfois également une période d’exclusivité : une fois le document signé, les fondateurs s’engagent à ne pas engager des discussions avec d’autres investisseurs durant une période déterminée.

Construire sa Term Sheet sur SeedLegals

Oubliez la Term Sheet template trouvée sur internet et inadaptée à votre situation : vous avez dorénavant la possibilité de paramétrer votre propre Term Sheet directement depuis votre compte SeedLegals avant de la transmettre à aux investisseurs  intéressés par votre projet. Si vous prenez cette initiative, vous augmentez ainsi vos chances de succès pour clôturer votre opération rapidement. Et si ce dernier vous envoie sa propre Term Sheet, pas de souci ! Vous pouvez également lister toutes ces informations sur la plateforme ou demander à un membre de notre équipe de vous aider à modéliser ce deal sur la Term Sheet SeedLegals. 

Construire votre Term Sheet sur la plateforme SeedLegals vous permet par la suite de générer automatiquement votre documentation juridique et de closer votre levée de fonds ! 

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