Startups JEI : quels avantages pour vos investisseurs ?

Investir dans une Jeune Entreprise Innovante (JEI) présente non seulement des opportunités de croissance mais également des avantages fiscaux intéressants pour les investisseurs. 

Cet article explore les conditions nécessaires pour bénéficier de ces réductions fiscales, à la fois pour les investisseurs et les entreprises. 

Conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt

Conditions liées à l’investisseur

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investisseur doit répondre à plusieurs critères :

1. Être une personne physique : L’investisseur doit être un particulier ou une entreprise individuelle.
2. Domiciliation fiscale en France : Le souscripteur doit être résident fiscal en France.
3. Engagement de conservation des titres : Les titres reçus en échange de l’apport doivent être conservés pendant au moins cinq ans.

À savoir : 

Les augmentations de capital sont également éligibles à condition qu’il s’agisse de nouveaux associés ou actionnaires. Les prêts en compte courant d’associé ne donnent pas droit à la réduction d’impôt.

Conditions liées à la société bénéficiaire du dispositif JEI

Pour que l’investissement soit éligible, la société bénéficiaire doit être une JEI répondant aux critères suivants :

1. PME : L’entreprise doit avoir moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
2. Ancienneté : L’entreprise doit être créée depuis moins de huit ans.
3. Dépenses de R&D : Au moins 15 % (20% à partir du 1er Janvier 2025) des charges doivent être dédiées à la Recherche et Développement (R&D).
4. Activité nouvelle : L’entreprise ne doit pas être issue d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités existantes.

Composition du capital : Le capital doit être détenu à au moins 50 % par des personnes physiques, d’autres JEI, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique, des établissements publics de recherche ou des sociétés d’investissement.

Conditions liées à la souscription

La souscription elle-même doit respecter certaines conditions :

1. Apport en numéraire : L’investissement doit être réalisé par un dépôt de somme d’argent.
2. Période de souscription : Entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.
3. Nature de la souscription : Réalisée lors de la constitution de la société ou lors d’une augmentation de capital avec de nouveaux associés ou actionnaires.
4. Droits conférés : La souscription ne doit pas offrir de contreparties supplémentaires (ex : tarifs préférentiels sur le biens ou services de la société).
5. Absence de garantie en capital : Pas d’accord de garantie en capital jusqu’à cinq ans après la souscription.
6. Non-rétroactivité : Pas de remboursement d’apports dans les 12 mois précédant la souscription.
7. Plafond des versements : Le montant total des versements ne doit pas excéder 15 millions d’euros.

Montant de la réduction d’impôt

Taux applicable

La réduction d’impôt est égale à 30 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital de la JEI.

Plafonds de versements

• 75 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée.
• 150 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.

Exemple concret

En janvier 2024, une personne célibataire investit 100 000 € dans une startup JEI. Le montant pris en compte pour la réduction d’impôt est limité à 75 000 €, ce qui donne une réduction d’impôt de 22 500 € (30 % de 75 000 €). Les 25 000 € excédentaires ne sont pas reportables.

Obligations déclaratives

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le souscripteur doit joindre un état individuel fourni par la société à sa déclaration annuelle de revenus. Cet état doit inclure :

1. Objet pour lequel cet état est établi
2. Raison, objet et siège social de la société
3. Identité et adresse du souscripteur
4. Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription
5. Montant et date des versements effectués au titre de la souscription

La société doit également préciser dans l’état individuel qu’elle remplit toutes les conditions requises (PME, créée depuis moins de 11 ou 8 ans, dépenses en R&D, etc.).

Cas de remise en cause de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt peut être remise en cause dans les cas suivants, elle n’est pas définitive. On parle alors de “reprise”. Les cas sont les suivants :

1. Remboursement anticipé de l’apport : Avant le 31 décembre de la 7ème année suivant la souscription.
2. Cession des titres avant 5 ans : Si les titres sont cédés avant la fin de la période de conservation de 5 ans, c’est-à-dire qu’il ne respecte pas son engagement de conservation.

Exceptions

La réduction d’impôt n’est pas remise en cause en cas de :

• Licenciement
• Décès
• Invalidité de 2e ou 3e catégorie du souscripteur
• Liquidation judiciaire de la société
• Fusion de la société
• Donation des titres (si le donataire reprend l’obligation de conservation des titres)

Investir dans une JEI peut offrir des avantages fiscaux significatifs, à condition de respecter les critères stricts établis par la législation. En tant qu’investisseur, il est crucial de comprendre ces conditions pour maximiser les bénéfices fiscaux tout en soutenant l’innovation. Pour les entrepreneurs, s’assurer que votre entreprise répond aux critères de JEI peut attirer davantage de capitaux grâce à ces incitations fiscales.

Source : 

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37091