BSPCE : Quelles sont les conditions pour les attribuer ?

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des actions de leur entreprise à un prix définitivement fixé au jour de leur attribution. 

Les BSPCE offrent ainsi à vos équipes la perspective de réaliser un gain en cas d’appréciation du titre entre la date d’attribution du bon et la date de cession du titre acquis au moyen de ce bon. Vous retrouverez tout ce que vous devez savoir dans notre guide sur les BSPCE sur notre centre de ressources. 

L’autre avantage considérable avec les BSPCE, c’est que cela ne coûte rien à la société ni aux bénéficiaires ! Les BSPCE bénéficient effectivement d’un régime de faveur extrêmement attractif.

En contrepartie, toutes les sociétés ne peuvent pas les utiliser et leur attribution est réservée à certaine catégorie de personnes. 

Voici la check list des conditions à respecter pour pouvoir réaliser votre plan de BSPCE en toute tranquillité sur SeedLegals.

Quelles sont les conditions à respecter par la société pour attribuer des BSPCE ?

Compte tenu du régime de faveur attaché aux BSPCE, la loi délimite clairement le type de société qui peut en émettre. Si vous souhaitez y recourir, votre société doit donc remplir les conditions cumulatives suivantes :

• immatriculée depuis moins de 15 ans ;
• soumise en France à l’impôt sur les sociétés (exception pour les sociétés étrangères depuis la loi de finance 2020 cf. ci-dessous) ;
• être une société par actions : société par actions simplifiée (SAS), société anonyme (SA), société en commandite par actions (SCA) etc. Impossible donc pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) par exemple ;
• être une société non cotée ou de petite capitalisation boursière (capitalisation boursière inférieure à 150 millions d’euros) ;
• avoir un capital social détenu directement et depuis sa création par une ou des personnes physiques (minimum 25%) ou par une ou des personnes morales elle-même détenues par des personnes physiques (minimum 75%) ;
• être une société qui n’a pas été créée par voie de concentration, restructuration, extension ou reprise d’une activité préexistante.

Ces conditions doivent être respectées au moment où la société émet les BSPCE. Attention cependant : à l’instant où l’une des conditions n’est plus respectée, la société perd définitivement le droit d’émettre ces bons.

À qui pouvez-vous attribuer des BSPCE ? 

Si vous souhaitez attribuer des BSPCE, veillez à bien vérifier si les bénéficiaires sont : 

• Salariés de la société (qui remplit les conditions citées ci-dessus) ou d’une de ses filiales détenues à plus de 75%.
• Dirigeants sociaux relevant du régime des salariés (Président, Directeur Général, Directeur Général Délégué, Président du conseil d’administration).
• Membres de conseils d’administration ou de surveillance de sociétés anonymes et au profit de tout autre organe statutaire équivalent pour les sociétés par actions simplifiées (depuis la loi PACTE de 2019).

Vous ne pouvez donc pas attribuer de BSPCE à des freelances, consultants ou autres prestataires externes ! 

Cependant, vous pourrez toujours avoir recours au Bon de Souscription d’Actions pour intéresser au capital les personnes non éligibles aux BSPCE.

Qu’en est-il des sociétés étrangères ?

Depuis le 1er janvier 2020, les salariés de startups étrangères installées en France peuvent désormais recevoir des BSPCE sur les titres de la société-mère domiciliée à l’étranger.

Dans ce cas, les conditions ci-dessus d’attribution des BSPCE s’appliquent à l’identique pour la société dont le siège est établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale et qui relève d’un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés en France.

C’est une mesure prise pour favoriser l’attractivité des startups en France dans un contexte d’internationalisation de l’écosystème tech, que nous soutenons à SeedLegals !

Vous respectez les conditions pour attribuer des BSCPE ? SeedLegals vous permet de mettre en place votre plan de BSPCE en quelques clics seulement. Vous pourrez concevoir votre plan de BSPCE (vesting, accélération, exercice etc.), procéder directement aux attributions auprès des bénéficiaires sélectionnés, générer, partager et signer toute la documentation correspondante (décision du président, plan de BSPCE, lettre d’attribution etc.) en ligne.