Dispositif Madelin, ou comment convaincre des investisseurs en phase d’amorçage.
Connaissez-vous la loi Madelin ? En tant qu’entrepreneurs en recherche de fonds, vous devriez vous y intéresser. Ce disp...
L’année 2024 a débuté avec des mesures fiscales très favorables aux startups. S’ajoute au dispositif existant IR-PME (loi Madelin) deux nouveaux instruments permettant de bénéficier d’une réduction de 30 % ou 50 % d’impôt sur le revenu lorsqu’on investit dans une « jeune entreprise innovante » (JEI).
Ces mesures poussées par le gouvernement et prévues initialement pour 2025 sont d’ores et déjà en vigueur au 1er janvier 2024.
C’est une excellente nouvelle pour les startups ! Nous vous expliquons tout dans cet article.
Rappel du dispositif existant : IR-PME
Le dispositif IR-PME ou loi Madelin permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils investissent au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées.
Cette réduction est de 18% (ou 25% entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2023), avec des plafonds annuels de 50 000 € pour les célibataires et 100 000 € pour les couples mariés ou pacsés. Le taux reste de 25% mais seulement en ce qui concerne la réduction d’impôts au titre des investissements réalisés au capital des entreprises solidaires d’unité sociale et des sociétés foncières solidaires.
Il est à noter que la part des investissements excédant la limite annuelle ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions sur les 4 années suivantes. Retrouvez plus de détails sur le dispositif IR-PME ou loi Madelin dans notre article dédié.
C’est ce dispositif qui a été étendu pour les jeunes entreprises innovantes.
Décryptage du nouveau dispositif JEI / JEIC
La Loi de Finances 2024 étend le dispositif « IR-PME » aux souscriptions en numéraire (espèces, chèque, virement…) réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, au capital d’une JEI ou d’une JEIC.
Investissements au capital d’une JEI ou JEIC
Pour les Jeunes Entreprises Innovantes et Jeunes Entreprises Innovantes de Croissance, le taux de déduction d’impôt sur le revenu sera de 30 % du montant investi.
Les investisseurs peuvent réaliser des versements dans la limite annuelle de 75 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, ou de 150 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.
Investissements au capital d’une JEIR
Pour les Jeunes Entreprises Innovantes de Rupture, le taux de déduction d’impôt sur le revenu sera de 50 % du montant investi.
Les investisseurs peuvent réaliser des versements dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, ou de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.
💡 À retenir
JEI / JEIC, JEIR, êtes-vous éligible et comment en bénéficier ?
Vous l’aurez compris, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) s’avère avantageux mais implique certaines conditions d’éligibilité :
- Avoir moins de 11 ans d’existence au moment de la demande pour les entreprises créées avant 2023
- Avoir moins de 8 ans d’existence au moment de la demande pour les entreprises créées après 2023
- Ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise
- Employer moins de 250 personnes au cours de l’exercice fiscal au titre duquel elle demande à bénéficier de ce statut
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros
- Être indépendante
- Pour les JEI et JEIC (Jeune Entreprise Innovante et Jeune Entreprise Innovante de Croissance) : les dépenses de R&D doivent représenter au moins 5 % des charges pour les JEIC et 15 % pour JEI
- Pour les JEIR (Jeune Entreprise Innovante de Rupture) : les dépenses de R&D doivent représenter au moins 30% des charges déductibles, c’est l’exemple des deeptech
Pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante, aucune formalité particulière n’est requise, en tant que fondateur, vous pouvez faire la déclaration aux services fiscaux dont vous dépendez.
En revanche, afin de minimiser le risque de contrôle et / ou de redressement fiscal, il est fortement recommandé de vérifier au préalable si vous êtes éligible au statut. Un formulaire de demande d’avis préalable est accessible sur le site officiel du Bulletin des Finances publiques.
Dans un délai de 3 mois suivant la demande, l’administration doit émettre son avis. En cas d’absence de réponse, l’avis de l’administration est considéré comme favorable, et l’éligibilité au régime de la JEI ne peut être contestée pour les exercices mentionnés dans la demande.
La réduction d'impôt sur le revenu JEI, JEIC ou JEIR est limitée à 50 000 € par foyer fiscal sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 . Soit une réduction maximale de 10 000 € par an pendant 5 ans. Si l’investisseur verse plus, la part de la réduction d’impôt qui dépassera cette limite sera donc perdue car non reportable sur les années suivantes (contrairement à la fraction excédentaire de la réduction d’impôt PME.
Vous souhaitez en savoir davantage sur la manière dont vous pouvez bénéficier des statuts JEI, JEIC et JEIR, nos partenaires SeedLegals sauront vous aiguiller.
Vous bénéficierez ainsi d’arguments supplémentaires de poids pour convaincre les investisseurs de vous rejoindre dans l’aventure.
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