Formalités juridiques startup : guide complet pour être à jour et éviter les blocages
Quand on crée une startup, l’énergie est tournée vers le produit, la traction et la levée de fonds. Pourtant, un élément...
Sommaire
Connaissez-vous la loi Madelin ? En tant qu’entrepreneurs en recherche de fonds, vous devriez vous y intéresser. Ce dispositif permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’ils investissent dans certaines entreprises non cotées.
Quel avantage ? Initialement fixé à 18%, l’avantage a été porté à 25% jusqu’en 2023 ! Cet avantage fiscal peut renforcer l’attractivité d’un investissement dans une startup éligible, surtout en phase d’amorçage. Nous vous expliquons les conditions à respecter.
Quel type d’investissement est concerné ?
Le dispositif Madelin est ouvert aux personnes domiciliées en France et a pour but de soutenir les startups comme les PME non cotées. Mais attention, cela peut se faire de deux façons seulement :
1/ Directement auprès de la société elle-même, sous forme d’augmentation de capital via la souscription au capital de la société.
2/ Indirectement, sous forme d’augmentation de capital, via la souscription de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP).
À noter également que les versements doivent être effectués en numéraire (espèces, chèque, virement…) et constituer des souscriptions sous forme d’actions ou de parts sociales.
Qu’en est-il pour les BSA Air ? Le cadre fiscal n’est pas encore clair sur la possibilité pour un investisseur Air de bénéficier du dispositif de réduction loi Madelin. Il est donc recommandé de vérifier ce point au cas par cas avec l’aide de votre fiscaliste ou de votre comptable.
Votre startup est-elle éligible au dispositif Madelin ?
Toutes les sociétés ne sont pas concernées par le dispositif Madelin. En effet, pour que votre société soit éligible, elle doit être :
– Non cotée,
– Soumise à l’impôt sur les sociétés pour une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,
– Créée depuis moins de 7 ans et est en phase d’amorçage, démarrage ou expansion,
– Une PME ayant au moins 7 ans d’activité. Dans ce cas l’investissement devra être effectué sur un nouveau marché géographique ou de produits, d’un montant supérieur à 50 % du chiffre d’affaires annuel moyen des 5 années précédentes,
– Dotée d’un siège social situé dans un État membre de l’Union européenne ou faisant partie de l’accord sur l’espace économique européen,
– Composée d’au moins 2 salariés à la date de clôture de l’exercice suivant la souscription ouvrant droit à la réduction d’impôt,
– Composée d’au moins 1 salarié dans le cas où c’est une entreprise artisanale,
– Conforme à la définition européenne des PME. C’est-à-dire moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel en dessous de 50 millions d’euros ou un bilan annuel en dessous de 43 millions d’euros. Et dont le capital est détenu par moins de 25% par un ou plusieurs organismes publics.
– Conforme au plafond communautaire des aides de minimis (aide de faible montant accordée à une entreprise par une autorité publique) de 200 000 € sur 3 exercices fiscaux. (Pour certaines PME, notamment en phase d’amorçage, ce plafond est fixé à 2,5 M€ par période de 12 mois).
A contrario, certaines sociétés sont également exclues purement et simplement du dispositif. C’est le cas si la société est :
– Considérée comme une entreprise en difficulté
– Dans les secteurs suivants : construction navale, industrie houillère ou dans la sidérurgie,
– Caractérisée par des activités :
- procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production,
- financières,
- de gestion de patrimoine mobilier,
- immobilières, y compris les activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location.
– Composée d’actifs constitués majoritairement par des métaux précieux, œuvres d’art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours ou de vins / alcools (sauf si l’objet même de mon activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail).
Quel type d’investisseur peut bénéficier du dispositif ?
Vos investisseurs peuvent bénéficier de l’avantage fiscal offert par le dispositif Madelin sous réserve d’être :
- une personne physique ou morale et, dans ce second cas, l’entité doit être composée de 50 actionnaires ou associés maximum et avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés éligibles au dispositif Madelin ;
- une personne physique ou morale domiciliée fiscalement en France.
Bon à savoir 💡
Depuis le 1er janvier 2016, pour les souscriptions réalisées lors d’une augmentation de capital, le redevable ne doit pas être associé ou actionnaire de la société sauf s’il s’agit d’un investissement de suivi (nouveau cycle de financement).
Attention : Les titres reçus en échange de la souscription doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.
Quels avantages fiscaux ne sont pas cumulables avec le dispositif Madelin ?
- Avoir souscrit au capital d’une nouvelle société ou d’une Scop avec des salariés comme associés majoritaires (société coopérative de type SARL, SAS ou SA),
- Une réduction d’impôts de l’ISF (solidarité sur la fortune) pour avoir déjà souscrit au capital de PME. L’IFI (impôt sur la fortune immobilière) ayant remplacé l’IFS depuis 2018, les versements effectués en 2017 avant le 31 décembre sont prélevés sur l’IFI dû pour l’année 2018,
- Investissements dans le secteur du logement dans les départements et collectivités d’outre-mer entraînant une réduction d’impôts,
- Une réduction d’impôts réalisée via des investissements productifs (dans le but d’améliorer la production d’une entreprise par exemple) neufs dans les entreprises d’outre-mer,
- Une réduction d’impôts obtenue en ayant souscrit au capital de Sofica ou au capital de Sofipeche.
Quel avantage pour vos investisseurs ?
Le montant de la réduction d’impôt sur le revenu correspond à 18% des sommes investies chaque année avec une certaine limite (Cf tableau ci-dessous). Pour les versements effectués entre le 18 mars et le 31 décembre 2022, le montant de la réduction est de 25 %.
Limite d’investissement et plafond
*FIP = Fonds d’Investissement de Proximité
FPCI = Fonds Commun de Placement dans l’Innovation
À noter que la réduction d’impôt Madelin entre dans le plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € par an.
Concrètement, comment se passe la réduction d’impôt ?
En pratique, vos investisseurs doivent déclarer les sommes versées selon les modalités fiscales applicables. Les personnes qui ont investi dans votre startup devront simplement reporter le montant des sommes versées sur la déclaration complémentaire de revenus n°2042 C (case 7 CF).
Bon à savoir 💡
La réduction d’impôt est versée avec une année de décalage. Par exemple, pour les investissements réalisés en 2022, celle-ci sera effective pour 2023.
Quelles démarches administratives pour vous ?
En tant qu’entrepreneur, la société doit délivrer un “état individuel de souscription”, un document contenant les informations suivantes :
- L’objet pour lequel il est établi (application de l’article 199 terdecies-0 A du CGI),
- La raison sociale, l’objet et le siège de la société,
- L’identité et l’adresse de la personne qui investit,
- Le nombre de titres concernés par la souscription et le montant total,
- La date de souscription,
- La déclaration que la société remplit bien les conditions mentionnées aux c, d et e du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
Vous l’aurez compris, ce dispositif peut être très avantageux pour votre startup. Nous espérons que cet article vous éclaire sur les critères d’éligibilité, que ce soit de votre côté ou du côté de vos investisseurs afin de les orienter au mieux.
Sources
Besoin d'aide pour définir votre stratégie de financement ?
Nos experts en levée de fonds sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Discutez avec nos experts
