Quelle fiscalité pour les BSPCE ?

Si vous savez que la création de BSPCE est un mécanisme de stock options indispensable pour attirer et fidéliser vos salariés, leur fiscalité reste quelque peu obscure. En facilitant la gestion de votre actionnariat grâce à notre plateforme, nous sommes à même de vous éclairer sur la fiscalité de vos BSPCE, ou plutôt ceux de vos salariés.

Un bref rappel s’impose. Pour être éligible à l’attribution de BSPCE, l’entreprise doit rassembler les conditions suivantes :  

• Être une société par action (SAS, SA, SCA, SE),
• Être immatriculée au RCS depuis moins de 15 ans. 
• Être soumise à l’impôt sur les sociétés en France. 
• Ne pas être cotée ou avoir une valeur de capitalisation boursière inférieure à 150 millions d’euros,
• Être détenue de façon continue au moins par 25% de personnes physiques (depuis la date de création) ou par des personnes morales détenues au moins à 75% de personnes physiques, 
• Ne pas avoir été créée par voie de concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités préexistantes. 

“Quelle est la fiscalité applicable ? Qui doit payer des impôts et quand ? La société ? Le salarié ?”sont autant de questions que les créateurs d’entreprises, mandataires sociaux et salariés se posent à ce stade. Ce focus sur la fiscalité des BSPCE vous éclaire. Plus des informations plus globales, retrouvez notre guide complet sur les BSPCE ci-dessous.

Disclaimer : La fiscalité évolue régulièrement, il convient donc de bien vérifier quand les BSPCE ont été mis en place et attribués pour savoir de quel régime ils dépendent. 

Des avantages considérables pour la société émettrice…

L’un des objectifs des BSPCE est de soutenir les jeunes entreprises, et ce sur plusieurs niveaux (recrutement, longévité des salariés, alignement des intérêts au sein de l’entreprise). D’un point de vue fiscal, l’atout majeur des BSPCE pour la société réside dans le fait que la société émettrice de ces titres ne paie ni impôts ni charges sociales. 

… et pour le bénéficiaire !

Il est important de rappeler que la législation évolue continuellement. À ce jour, les BSPCE reçus en 2021 permettent aux bénéficiaires d’être imposés uniquement sur le gain net réalisé, on parle de plus-value de cession. C’est-à-dire sur la différence entre le prix de cession des actions (prix de vente) et le prix de souscription (prix d’achat).

Le taux d’imposition appliqué au gain net réalisé dépend de l’ancienneté des bénéficiaires dans la société : 

• si vous avez 3 ans d’ancienneté ou plus dans l’entreprise le taux est de 30% : 

• prélèvement forfaitaire unique : 12,8 %
• prélèvements sociaux : 17,2 %.

• si vous avez moins de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise le taux est de 47,2% : 

• gains soumis à l’impôt sur le revenu : 30 % ;
• prélèvements sociaux : 17,2 %.

Il y a également la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela vous est plus favorable.

⇒  En résumé,cette taxe sur la valeur ajoutée est une flat tax, pour les bénéficiaires réalisant une plus-value et souhaitant exercer leur droit qui s’élève à hauteur de 30% ou 47,2%. 

Qui doit payer des impôts et quand ?

C’est l’un des grands intérêts des BSPCE : comme indiqué ci-dessus, cela concerne le bénéficiaire uniquement lorsqu’il réalise une plus-value et lors de la cession de ses actions (la vente). C’est à ce moment et à ce moment seulement, qu’il devra reporter le montant du gain net réalisé sur sa déclaration de l’année de cession des actions.  

La société est chargée de mettre à jour sa table de capitalisation et son registre des actionnaires. SeedLegals simplifie cette opération sur sa plateforme ce qui s’avère être un gain de temps considérable, précieux à tout entrepreneur. 

Exercice des BSPCE : les étapes à ne pas louper

Lors de l’exercice de BSPCE, la société émettrice est soumise à des obligations déclaratives. En effet, elle doit remettre deux documents. 

Un premier document remis au bénéficiaire : l’état individuel qui indique notamment les dates, nombres et prix d’exercice des titres. Ce document pourra lui être demandé par l’administration fiscale, il est donc important de le conserver.

Un second document remis à l’administration fiscale : il est compris dans la déclaration annuelle des salaires (DADS) au titre de l’année de souscription des titres, il doit comporter les dates, nombres et prix d’acquisition des titres correspondants, la durée d’exercice de l’activité du bénéficiaire dans la société  ainsi que  la fraction du gain constaté lors de l’exercice des bons de source française.

Vous l’aurez compris, la fiscalité avantageuse des BSPCE est une bonne raison d’envisager sérieusement cette solution d’intéressement au capital pour votre entreprise. Nos experts sont à votre disposition pour toute question, n’hésitez pas à les contacter.