Dispositifs JEI / JEC : quels avantages pour les startups et leurs investisseurs ?

Les dispositifs JEI, JEC et JEIR complètent l’IR-PME (loi Madelin) et permettent, sous certaines conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en investissant dans une jeune entreprise innovante. Selon le dispositif applicable, cette réduction peut atteindre 30 % ou 50 % du montant investi.

Découvrez les conditions d’éligibilité et les règles à connaître pour en bénéficier.

Rappel du dispositif existant : IR-PME

Le dispositif IR-PME ou loi Madelin permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils investissent au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées. 

Cette réduction est de 18 % (ou 25 % entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2023), avec des plafonds annuels de 50 000 € pour les célibataires et 100 000 € pour les couples mariés ou pacsés.  Le taux reste de 25 % mais seulement en ce qui concerne la réduction d’impôts au titre des investissements réalisés au capital des entreprises solidaires  d’unité sociale et des sociétés foncières solidaires. 

Il est à noter que la part des investissements excédant la limite annuelle ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions sur les 4 années suivantes. Retrouvez plus de détails sur le dispositif IR-PME ou loi Madelin dans notre article dédié. 

C’est ce dispositif qui a été étendu pour les jeunes entreprises innovantes.

Quels avantages fiscaux pour les investisseurs en JEI / JEC ? 

La Loi de Finances 2024 étend le dispositif “IR-PME” aux souscriptions en numéraire (espèces, chèque, virement…) réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, au capital d’une JEI ou d’une JEC.

• Investissements au capital d’une JEI ou JEC

Pour les Jeunes Entreprises Innovantes et Jeunes Entreprises de Croissance, le taux de déduction d’impôt sur le revenu sera de 30 % du montant investi. 

Les investisseurs peuvent réaliser des versements dans la limite annuelle de 75 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, ou de 150 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.

• Investissements au capital d’une JEIR 

Pour les Jeunes Entreprises Innovantes de Rupture, le taux de déduction d’impôt sur le revenu sera de  50 % du montant investi.  

Les investisseurs peuvent réaliser des versements dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, ou de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.

💡 À retenir 

JEI, JEC et JEIR : quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Vous l’aurez compris, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)  s’avère avantageux mais implique certaines conditions d’éligibilité : 

• Avoir moins de 11 ans d’existence au moment de la demande pour les entreprises créées avant 2023
• Avoir moins de 8 ans d’existence au moment de la demande pour les entreprises créées après 2023
• Ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise
• Employer moins de 250 personnes au cours de l’exercice fiscal au titre duquel elle demande à bénéficier de ce statut
• Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros
• Être indépendante
• Pour les JEI et JEC (Jeune Entreprise Innovante et Jeune Entreprise de Croissance) : les dépenses de R&D doivent représenter au moins 5 % des charges pour les JEC et 20 % depuis le 1er Janvier 2025 pour les JEI.
• Pour les JEIR (Jeune Entreprise Innovante de Rupture) : les dépenses de R&D doivent représenter au moins 30 % des charges déductibles, c’est l’exemple des deeptech

Pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante, aucune formalité particulière n’est requise, en tant que fondateur, vous pouvez faire la déclaration aux services fiscaux dont vous dépendez.

En revanche, afin de minimiser le risque de contrôle ou de redressement fiscal, il est fortement recommandé de vérifier au préalable si vous êtes éligible au statut. Un formulaire de demande d’avis préalable est accessible sur le site officiel du Bulletin des Finances publiques.

Dans un délai de 3 mois suivant la demande, l’administration doit émettre son avis. En cas d’absence de réponse, l’avis de l’administration est considéré comme favorable, et l’éligibilité au régime de la JEI ne peut être contestée pour les exercices mentionnés dans la demande.

Vous souhaitez en savoir davantage sur la manière dont vous pouvez bénéficier des statuts JEI, JEC et JEIR, nos partenaires SeedLegals sauront vous aiguiller.

Ces dispositifs peuvent renforcer l’attractivité de votre startup auprès des investisseurs, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité applicables.