Guide complet sur le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un dispositif français qui offre des avantages fiscaux et sociaux pour encourager la recherche et le développement (R&D) au sein des petites et moyennes entreprises (PME). C’est un avantage conséquent pour toute startup qui répondrait aux conditions d’éligibilité. 

Cet article explique en détail les conditions à remplir pour obtenir ce statut ainsi que les avantages associés.

Conditions pour devenir une JEI

Pour bénéficier du statut de JEI, une entreprise doit respecter plusieurs critères stricts :

1. PME :
   • Employer moins de 250 personnes.
   • Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un bilan total inférieur à 43 millions d’euros.
2. Date de Création :
   • Si la société a été créée avant 1er janvier 2023, elle doit avoir été créée depuis moins de 11 ans (l’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son 11e anniversaire).
   • Si la société a été créée après 1er janvier 2023, elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans (l’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son 8e anniversaire).
3. Dépenses de R&D :
   • Au moins 15 % des charges de l’entreprise doivent être consacrées à des activités de R&D, 20% à partir de Janvier 2025.
4. Capital :
   • Le capital doit être détenu à 50 % minimum par des personnes physiques, d’autres JEI détenues majoritairement par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique, des établissements publics de recherche et d’enseignement, ou des sociétés d’investissement.
5. Activité nouvelle :
   • L’entreprise doit exercer une activité nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être issue d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités existantes.

Avantages fiscaux du statut JEI

Le statut de JEI offre plusieurs avantages fiscaux importants :

1. Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les sociétés crées avant le 31 Décembre 2023 :
   • 100 % d’exonération lors du premier exercice bénéficiaire.
   • 50 % d’exonération pour l’exercice bénéficiaire suivant.
2. Exonération de la taxe sur les propriétés bâties :
   • Les communes et EPCI peuvent, sur délibération, exonérer de taxe foncière les bâtiments appartenant à une JEI pendant 7 ans. La demande doit être faite avant le 1er janvier de l’année où l’exonération est souhaitée.
3. Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) :
   • Les communes et EPCI peuvent, sur délibération, exonérer de CFE les JEI créées avant le 31 décembre 2023, pour une durée de 7 ans. La demande doit être faite avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédente ou suivant la création de l’établissement.

Cumul des avantages fiscaux

Une JEI peut également bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR). Cependant, elle ne peut pas cumuler ces avantages avec ceux accordés aux entreprises nouvelles, situées en zone franche urbaine (ZFU), zone de revitalisation rurale (ZRR), bassin urbain dynamique (BUD), ou zone de développement prioritaire (ZDP). L’entreprise doit choisir l’un de ces régimes dans les 9 premiers mois de son activité ou de l’exercice comptable en cours.

Avantages sociaux pour les JEI

Les JEI créées avant le 31 décembre 2025 peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Les conditions sont les suivantes :

1. Rémunération : L’exonération s’applique à la part de la rémunération mensuelle ne dépassant pas 7 951,12 euros.
2. Montant maximum : L’exonération ne doit pas dépasser 231 840 euros par établissement et par an.

Personnes concernées : L’exonération s’applique aux salariés exerçant des fonctions liées à la R&D (ingénieurs, techniciens, gestionnaires de projet, juristes en protection industrielle, etc.) et aux mandataires sociaux participant principalement aux projets de R&D.

Vérification du statut JEI

Pour vérifier si votre entreprise remplit les conditions pour obtenir le statut de JEI, vous pouvez envoyer une demande d’avis à l’administration fiscale en utilisant le modèle de demande prévu. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise directe à la direction départementale des finances publiques.

Procédures pour bénéficier des exonérations

1. Exonération de taxe sur les propriétés bâties :
   • Faites une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1er janvier de l’année souhaitée.
2. Exonération de CFE :
   • Faites une demande au SIE avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédente ou suivant la création de l’établissement.
3. Exonération de cotisations sociales :
   • Aucune déclaration préalable n’est nécessaire auprès de l’Urssaf. L’exonération est appliquée dès que l’entreprise estime remplir les conditions et applique elle-même l’exonération dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN).

Procédure de demande d’avis d’éligibilité JEI

Une entreprise qui souhaite savoir si elle remplit les conditions pour être une JEI procède systématiquement en pratique à l’envoi à l’administration fiscale d’une demande d’avis.

Cette demande doit être faite en prenant en compte le modèle suivant :

Modèle de demande d’avis pour le statut de jeune entreprise innovante (JEI)

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge à la direction départementale des finances publiques dont l’entreprise dépend.

Le statut de JEI est un puissant levier pour les PME innovantes en France, offrant des exonérations fiscales et sociales significatives. Pour en bénéficier, il est crucial de bien comprendre les critères d’éligibilité et de suivre les procédures administratives rigoureuses. 

Pour plus d’informations et pour obtenir des conseils personnalisés, contactez les autorités compétentes ou des conseillers spécialisés en fiscalité et innovation.

Source : 

• https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31188
• https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/aides-a-creation-a-reprise-dentreprise/aides-a-linnovation/jei-jeune-entreprise