Qu'est-ce qu'un Pacte d’Associés Fondateurs ?

Le pacte d’associés fondateurs est un acte sous seing privé extra-statutaire, venant compléter les statuts de SAS, par lequel les associés fondateurs de la société fixent les règles qu’ils choisissent de s’imposer entre eux, en sus des statuts de la société.

Je ne prévois pas de lever des fonds. Dois-je quand même signer un contrat de service pour les fondateurs ?

Oui ! Un grand nombre des clauses présentes dans le pacte sont applicables aux entreprises qui ne font pas appel à des investissements privés extérieurs, par exemple les rôles et les responsabilités, la protection des intérêts de l'entreprise, les clauses de confidentialité et les restrictions applicables aux fondateurs.

Je suis un solo-founder, ai-je besoin d'un contrat de service aux fondateurs ?

Oui ! Ce pacte est là pour protéger l'entreprise ainsi que l'équipe fondatrice - et les investisseurs s'attendront à voir les garanties, la cession de la propriété intellectuelle et les clauses de confidentialité présentes dans le contrat de service des fondateurs.

Tous les fondateurs doivent-ils signer un contrat de service aux fondateurs ?

Oui ! Les contrats de service des fondateurs sont des documents individuels et chaque membre de l'équipe fondatrice devra en signer un.

Tous les fondateurs doivent-ils vester leur capital ?

Oui ! L'acquisition par les fondateurs de leur capital protégera l'entreprise et le reste de l'équipe fondatrice en cas de départ d'un fondateur. Cela peut faire la différence entre l'échec et la survie de l'entreprise si cela se produit ! Et la plupart des investisseurs insisteront de toute façon sur l'acquisition des parts du fondateur.

Lancer Pacte d’Associés Fondateurs

Table de capitalisation

Pacte d'Associés Fondateurs

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Droit et obligation de sortie conjointe (Tag Along et Drag Along)
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