Augmentation de capital<\/h3>\n
Toute soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un capital social compos\u00e9 d’actions ou de parts sociales. Chacune de ses actions repr\u00e9sente donc une fraction du capital sociale de l’entreprise. Ainsi, d\u00e8s qu’une soci\u00e9t\u00e9 envisage d’augmenter son capital, ceci veut dire qu’elle va proc\u00e9der \u00e0 l’\u00e9mission de nouvelles actions.<\/p>\n
Bad leaver (clause de bad leaver)<\/h3>\n
Clause qui vous permet de racheter les actions d\u2019un actionnaire qui commet une faute grave ou lourde a un prix d\u2019acquisition inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur r\u00e9elle. Board
\nLe board est l\u2019organe qui dirige votre soci\u00e9t\u00e9. Son nom et sa composition vont d\u00e9pendre de la forme de la soci\u00e9t\u00e9. Vous pouvez d\u00e9terminer les d\u00e9cisions prises par votre board dans le pacte d\u2019actionnaire ou les statuts.<\/p>\n
Bon de Souscription d\u2019Actions (BSA pour conseiller et advisor)<\/h3>\n
Les BSA Advisor conf\u00e8rent \u00e0 leurs titulaires un droit de souscrire (acheter) des actions \u00e0 une date et un prix d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l\u2019avance. Ce prix ne bougera pas. Autre point \u00e0 retenir est que toute personne peut se voir attribuer des BSA Advisor. Consultez notre article sur les BSA Advisor<\/a> pour en savoir plus.<\/p>\n Le BSA Air est un moyen de financement rapide et flexible. L\u2019id\u00e9e est simple : l\u2019investisseur verse des fonds dans votre soci\u00e9t\u00e9 et re\u00e7oit en contrepartie des BSA (Bons de Souscription d\u2019Actions). Lors votre prochaine lev\u00e9e de fonds, l\u2019investisseur exerce son BSA Air et entre au capital par rapport \u00e0 une fourchette de valorisation que vous fixez \u00e0 l’avance et une date butoir. Mais comment choisir les bons termes ? Nos donn\u00e9es issues de plus de 15,000 start-up r\u00e9pondent \u00e0 votre question dans cet article<\/a>.<\/p>\n Les BSPCE sont le moyen pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 des startups pour int\u00e9resser les salari\u00e9s et les mandataires sociaux au capital et ainsi \u00e0 la valorisation de la soci\u00e9t\u00e9. Comme les BSA Advisor, les BSPCE donnent \u00e0 leurs titulaires le droit de souscrire (acheter) des actions \u00e0 une date et un prix d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 l’avance. Ce prix ne bougera pas. Notre guide complet sur les BSPCE<\/a> vous explique tous les d\u00e9tails.<\/p>\n Type d\u2019investissement comportant un \u00e9l\u00e9ment de risque et qui a pour but de financer les start-ups \u00e0 un (potentiel) niveau de croissance \u00e9lev\u00e9. Les fonds dits \u201cearly-stage\u201d financent les startups en phase d’amor\u00e7age (ou phase seed), tandis que les fonds dits \u201clate stage\u201d s’int\u00e9ressent aux start-ups plus matures.<\/p>\n La table de capitalisation refl\u00e8te l\u2019ensemble des participations d\u00e9tenues dans votre startup, prenant en compte votre option pool (pensez aux BSPCE et\/ou BSA Advisor) . La cap table sur SeedLegals permet de simuler diff\u00e9rentes r\u00e9partitions du capital et g\u00e9n\u00e8re \u00e9galement des sc\u00e9narios de sortie en cas de rachat de votre soci\u00e9t\u00e9. D\u00e9marrez gratuitement aujourd\u2019hui !<\/a><\/p>\n Comme son nom l\u2019indique, cette clause prot\u00e8ge certains actionnaires contre la dilution. Ces actionnaires auront le droit de souscrire \u00e0 (acheter) des actions \u00e0 toute augmentation de capital afin de maintenir leur niveau de participation dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Il s\u2019agit de la dur\u00e9e n\u00e9cessaire (g\u00e9n\u00e9ralement 1 an) pendant laquelle il est n\u00e9cessaire de rester dans la soci\u00e9t\u00e9 pour pouvoir exercer par exemple une partie de ses BSPCE ou BSA Advisor.<\/p>\n Le closing est la derni\u00e8re phase d\u2019un investissement :A ce stade, l\u2019ensemble de la documentation juridique est sign\u00e9e, les conditions suspensives lev\u00e9es et les fonds transf\u00e9r\u00e9s par les investisseurs.<\/p>\n Le crowdfunding est un mode de financement qui permet de collecter des fonds (g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019un petit montant) d\u2019un grand nombre de personnes via \u2019une plateforme sur internet.<\/p>\n Clause qui oblige un associ\u00e9 souhaitant c\u00e9der (vendre) toute ou une partie de ses actions \u00e0 les proposer en priorit\u00e9 aux associ\u00e9s existants de la soci\u00e9t\u00e9. Vous l\u2019avez compris, l\u2019id\u00e9e est de limiter l\u2019entr\u00e9e de nouveaux associ\u00e9s et surtout de maintenir la majorit\u00e9 existante. Vous trouverez cette clause dans les statuts ou le pacte d\u2019associ\u00e9.<\/p>\n Clause qui a pour but d\u2019obliger les actionnaires minoritaires \u00e0 c\u00e9der (vendre) leurs actions en cas de rachat de la soci\u00e9t\u00e9. Autrement dit, c\u2019est une clause de sortie forc\u00e9e..<\/p>\n Il s\u2019agit d\u2019un audit effectu\u00e9 par l\u2019investisseur pour \u00e9valuer la soci\u00e9t\u00e9 et s\u2019assurer que les n\u00e9gociations (voire son investissement) correspondent bien \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. G\u00e9n\u00e9ralement l\u2019investisseur cherche \u00e0 limiter les risques qui peuvent r\u00e9sulter de l\u2019acquisition de votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n La clause d\u2019exit a pour but de pr\u00e9voir les diff\u00e9rents sc\u00e9narios de sortie des actionnaires afin que ces derniers puissent mon\u00e9tiser leur participation. Par exemple, l\u2019exit en cas d\u2019IPO ou acquisition de la soci\u00e9t\u00e9. Les fonds d\u2019investissement sont particuli\u00e8rement int\u00e9ress\u00e9s par les sc\u00e9narios d\u2019exit car ils cherchent \u00e0 identifier leur potentiel retour sur investissement.<\/p>\n Une garantie accord\u00e9e \u00e0 l’acheteur contractuellement pour l\u2019indemniser en cas d\u2019augmentation du passif ou de diminution de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 pour cause ant\u00e9rieure \u00e0 la cession.<\/p>\n En cas de liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 – rachat ou faillite – cette clause permet aux actionnaires qui en b\u00e9n\u00e9ficient d’\u00eatre rembours\u00e9s en premier. Certes, c\u2019est un m\u00e9canisme de protection pour les investisseurs.<\/p>\n Il s\u2019agit d\u2019un moyen de financement r\u00e9serv\u00e9 au SA et SAS : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9met une obligation (une dette) et re\u00e7oit en contrepartie un pr\u00eat. Si ce dernier n\u2019est pas rembours\u00e9, l\u2019investisseur a le droit (mais pas l\u2019obligation) de le convertir en actions.<\/p>\n Un m\u00e9canisme financier qui permet de combler la diff\u00e9rence entre la valeur nominale et la valeur r\u00e9elle des actions pour les nouveaux actionnaires lors d\u2019une augmentation de capital. Autrement dit, c\u2019est la diff\u00e9rence entre la valeur nominale et la valeur r\u00e9elle des actions.<\/p>\n Document qui d\u00e9finit les conditions et modalit\u00e9s du nouvel investissement souscrit par les investisseurs avec les actionnaires historiques comme par exemple le montant de l\u2019investissement.<\/p>\n La valeur pre-money correspond \u00e0 la valorisation de la soci\u00e9t\u00e9 sans prendre en consid\u00e9ration le montant investi, autrement dit l’augmentation de capital. Post-Money (post money valuation) M\u00e9canisme anti-dilutif afin de prot\u00e9ger les investisseurs contre une perte de valeur de leurs participations. Cette perte pourrait r\u00e9sulter d\u2019une baisse de valorisation de la soci\u00e9t\u00e9 lors du prochain tour de financement.<\/p>\n Accord qui encadre les relations entre actionnaires (ou une partie entre eux) ainsi que leurs droits. Vous retrouverez g\u00e9n\u00e9ralement des clauses qui encadrent les personnes qui peuvent devenir futurs actionnaires. Contrairement aux statuts, le pacte d\u2019actionnaire n\u2019est pas obligatoire ce qui veut dire que son contenu est librement d\u00e9cid\u00e9 par les associ\u00e9s.<\/p>\n Les statuts sont la charte fondatrice de votre soci\u00e9t\u00e9. Il s\u2019agit de d\u00e9finir la gouvernance de celle-ci et les rapports des associ\u00e9s envers les tiers. Vous l\u2019avez compris, les statuts sont un document public et obligatoire peu importe le type de soci\u00e9t\u00e9 !<\/p>\n C\u2019est un droit contractuel qui a pour but de prot\u00e9ger les actionnaires minoritaires. Ces derniers auront le droit de vendre leurs actions aux m\u00eames conditions de vente des actionnaires majoritaires.<\/p>\n Un document non contraignant qui pr\u00e9sente les principaux termes sur lesquels un investissement envisag\u00e9 sera effectu\u00e9. C\u2019est une des \u00e9tapes pr\u00e9liminaires pour votre lev\u00e9e de fonds, sur SeedLegals vous pouvez param\u00e9trer votre term-sheet en quelques clics et la plateforme vous la g\u00e9n\u00e8re automatiquement !<\/p>\n Il s\u2019agit d\u2019un pr\u00eat \u00e0 taux d’int\u00e9r\u00eat \u00e9lev\u00e9. Afin de limiter le risque de d\u00e9faillance, les fournisseurs du pr\u00eat ont une garantie sur les actions de la soci\u00e9t\u00e9. Autrement dit, si le pr\u00eat n\u2019est pas rembours\u00e9 (principal + int\u00e9r\u00eats), les cr\u00e9anciers deviennent actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Le vesting est le nombre d\u2019ann\u00e9es requis pour pleinement acqu\u00e9rir les options (AGA, BSPCE…etc) et ainsi pouvoir les exercer. C\u2019est une condition qui est souvent pr\u00e9vue dans les plans de BSPCE ou BSA Advisor. On en parle plus du calendrier de vesting et des bonnes pratiques dans notre guide complet sur les BSPCE<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le vocabulaire juridique nous laisse souvent… Et vous ? Le vocabulaire juridique nous laisse souvent perplexe… Et vous ?<\/p>\n Chez SeedLegals, accompagner et acculturer les entrepreneurs sur les sujets juridiques est l\u2019une de nos priorit\u00e9s. C\u2019est pour cette raison que nous avons r\u00e9dig\u00e9 cet article qui a pour but d\u2019\u00e9claircir certaines notions que vous ne ma\u00eetrisez pas\u2026 encore.<\/p>\n Dans le monde juridique des startups, la lev\u00e9e de fonds tient une place importante et c\u2019est l’un des exercices les plus difficiles pour tout nouvel entrepreneur.<\/p>\n Lettre d\u2019intention, pacte d\u2019associ\u00e9s, bulletin de souscription, actions ordinaires, prime d\u2019\u00e9mission\u2026 Durant votre lev\u00e9e de fonds, vous ferez face \u00e0 tous ces documents juridiques et ce langage si particulier. Une action ordinaire est un titre de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9mis par les soci\u00e9t\u00e9s par actions. Certains droits s\u2019y attachent comme le droit aux dividendes ou le droit de vote.<\/p>\n Une action de pr\u00e9f\u00e9rence est tout simplement l\u2019oppos\u00e9 d\u2019une action ordinaire ! L\u2019action de pr\u00e9f\u00e9rence accorde \u00e0 ses titulaires des droits particuliers comme par exemple un droit \u00e0 un dividende prioritaire. Vous l\u2019avez compris, une action de pr\u00e9f\u00e9rence peut aussi priver ses titulaires de certains droits comme le droit de vote.<\/p>\n Les actions gratuites ou AGA sont un m\u00e9canisme d\u2019actionnariat salari\u00e9. Elles sont attribu\u00e9es gratuitement par les soci\u00e9t\u00e9s par actions \u00e0 destination des salari\u00e9s ou des mandataires sociaux, sous certaines conditions de pr\u00e9sence et de conservation. Pour en savoir plus sur le m\u00e9canisme des AGA, consultez notre article sur l\u2019actionnariat salari\u00e9<\/a>.<\/p>\n Toute soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un capital social compos\u00e9 d’actions (SAS et SA principalement). Chacune de ses actions repr\u00e9sente donc une fraction du capital social de l’entreprise. Ainsi, d\u00e8s qu’une soci\u00e9t\u00e9 envisage d’augmenter son capital, ceci veut dire qu’elle va proc\u00e9der \u00e0 l’\u00e9mission de nouvelles actions.<\/p>\n Clause qui vous permet de cadrer le cas d’un d\u00e9part de fondateur en pr\u00e9voyant les conditions de rachat de ses actions, principalement du prix, selon les conditions de ce d\u00e9part (une faute grave ou lourde, d\u00e9mission…).<\/p>\n Les BSA Advisor conf\u00e8rent \u00e0 leurs titulaires un droit de souscrire (acheter) des actions \u00e0 une date et un prix d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l\u2019avance. Ce prix ne bougera pas. Autre point \u00e0 retenir est que toute personne peut se voir attribuer des BSA Advisor. Consultez notre article sur les BSA Advisor<\/a> pour en savoir plus.<\/p>\n Le BSA Air est un moyen de financement rapide et flexible. L\u2019id\u00e9e est simple : l\u2019investisseur verse des fonds dans votre soci\u00e9t\u00e9 et re\u00e7oit en contrepartie des BSA (Bons de Souscription d\u2019Actions). Lors votre prochaine lev\u00e9e de fonds, l\u2019investisseur exerce son BSA Air et entre au capital par rapport \u00e0 une fourchette de valorisation que vous fixez \u00e0 l’avance et une date butoir. Mais comment choisir les bons termes ? Nos donn\u00e9es issues de plus de 35 000 start-up vous donnent une id\u00e9e dans cet article<\/a>.<\/p>\n Les BSPCE sont le moyen pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 des startups pour int\u00e9resser les salari\u00e9s et les mandataires sociaux au capital et ainsi \u00e0 la valorisation de la soci\u00e9t\u00e9. Comme les BSA Advisor, les BSPCE donnent \u00e0 leurs titulaires le droit de souscrire (acheter) des actions \u00e0 une date et un prix d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 l’avance. Ce prix ne bougera pas. Notre guide complet sur les BSPCE<\/a> vous explique tous les d\u00e9tails.<\/p>\n Type d\u2019investissement comportant un \u00e9l\u00e9ment de risque et qui a pour but de financer les start-ups \u00e0 un (potentiel) niveau de croissance \u00e9lev\u00e9. Les fonds dits \u201cearly-stage\u201d financent les startups en phase d’amor\u00e7age (ou phase seed), tandis que les fonds dits \u201clate stage\u201d s’int\u00e9ressent aux start-ups plus matures.<\/p>\n La table de capitalisation refl\u00e8te l\u2019ensemble des titres d\u00e9tenus dans votre startup, prenant en compte votre option pool (pensez aux BSPCE et\/ou BSA Advisor). La Cap Table sur SeedLegals permet de simuler diff\u00e9rentes r\u00e9partitions du capital et g\u00e9n\u00e8re \u00e9galement des sc\u00e9narios de sortie en cas de rachat de votre soci\u00e9t\u00e9. D\u00e9marrez gratuitement aujourd\u2019hui !<\/a><\/p>\n Comme son nom l\u2019indique, cette clause prot\u00e8ge certains actionnaires contre la dilution. Ces actionnaires auront le droit de souscrire \u00e0 (acheter) des actions \u00e0 toute augmentation de capital afin de maintenir leur niveau de participation dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Il s\u2019agit de la dur\u00e9e n\u00e9cessaire (g\u00e9n\u00e9ralement 1 an) comprise le plus souvent dans le vesting ou calendrier d’exercice pendant laquelle il est n\u00e9cessaire de rester dans la soci\u00e9t\u00e9 pour pouvoir exercer par exemple une partie de ses BSPCE ou BSA Advisor.<\/p>\n Le closing est la derni\u00e8re phase d\u2019un investissement : l\u2019ensemble de la documentation juridique est sign\u00e9e et les fonds transf\u00e9r\u00e9s par les investisseurs.<\/p>\n Le crowdfunding est un mode de financement qui permet de collecter des fonds (g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019un petit montant) d\u2019un grand nombre de personnes souvent regroup\u00e9 dans un v\u00e9hicule d’investissement pour en faciliter la gestion.<\/p>\n Clause qui oblige un associ\u00e9 souhaitant c\u00e9der (vendre) toute ou une partie de ses actions \u00e0 les proposer en priorit\u00e9 aux associ\u00e9s existants de la soci\u00e9t\u00e9. Vous l\u2019avez compris, l\u2019id\u00e9e est de limiter l\u2019entr\u00e9e de nouveaux associ\u00e9s et surtout de maintenir la majorit\u00e9 existante. Vous trouverez cette clause dans les statuts ou le pacte d\u2019associ\u00e9.<\/p>\n Clause qui a pour but d\u2019obliger les actionnaires minoritaires \u00e0 c\u00e9der (vendre) leurs actions en cas de rachat de la soci\u00e9t\u00e9. Autrement dit, c\u2019est une clause de sortie forc\u00e9e pour faciliter la liquidit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 en cas de vente.<\/p>\n Il s\u2019agit d\u2019un audit effectu\u00e9 par l\u2019investisseur pour \u00e9valuer la soci\u00e9t\u00e9 et s\u2019assurer que les n\u00e9gociations (voire son investissement) correspondent bien \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. G\u00e9n\u00e9ralement l\u2019investisseur cherche \u00e0 limiter les risques qui peuvent r\u00e9sulter de l\u2019acquisition de votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n La clause d\u2019exit a pour but de pr\u00e9voir les diff\u00e9rents sc\u00e9narios de sortie des actionnaires afin que ces derniers puissent mon\u00e9tiser leur participation. Par exemple, l\u2019exit en cas d\u2019IPO ou acquisition de la soci\u00e9t\u00e9. Les fonds d\u2019investissement sont particuli\u00e8rement int\u00e9ress\u00e9s par les sc\u00e9narios d\u2019exit car ils cherchent \u00e0 identifier leur potentiel retour sur investissement.<\/p>\n Une garantie accord\u00e9e aux investisseurs pour l\u2019indemniser en cas d\u2019augmentation du passif ou de diminution de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 pour cause ant\u00e9rieure \u00e0 la cession.<\/p>\n En cas d’Exit de la soci\u00e9t\u00e9 – rachat entr\u00e9e, en bourse voire proc\u00e9dure collective\u00a0 – cette clause permet aux actionnaires qui en b\u00e9n\u00e9ficient d’\u00eatre rembours\u00e9s en premier. C\u2019est un m\u00e9canisme de protection pour les investisseurs.<\/p>\n Il s\u2019agit d\u2019un moyen de financement r\u00e9serv\u00e9 au SA et SAS : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9met une obligation (une dette) et re\u00e7oit en contrepartie un pr\u00eat. Le m\u00e9canisme s’apparente au BSA Air mais l’investisseur a le droit (mais pas l\u2019obligation) de le convertir en actions et, surtout, d’en obtenir le remboursement contrairement au BSA Air.<\/p>\n Il s’agit de la diff\u00e9rence entre la valeur nominale et la valeur de march\u00e9 des actions n\u00e9goci\u00e9 de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 entre les investisseurs et les associ\u00e9s.<\/p>\n Document qui d\u00e9finit les conditions et modalit\u00e9s du nouvel investissement souscrit par les investisseurs avec les actionnaires historiques. Il reprend le plus souvent les termes de la lettre d’intention mais il est, quant \u00e0 lui, engageant contrairement \u00e0 la lettre d’intention.<\/p>\n La valeur pre-money correspond \u00e0 la valorisation de la soci\u00e9t\u00e9 sans prendre en consid\u00e9ration le montant investi, autrement dit l’augmentation de capital. Celui-ci correspond au nombre d’actions et d’options composants le capital multipli\u00e9 par le prix par actions. Inversement pour trouver le prix par action pre-money, il suffit de diviser la valorisation pre-money par le nombre total d’actions et d’options composants le capital.<\/p>\n La valeur post-money correspond \u00e0 la valorisation de la soci\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e au capital du ou des investisseurs. Une start-up valoris\u00e9e 10M\u20ac et recevant un investissement de 1M\u20ac aura une valorisation post money de 11M\u20ac.<\/p>\n M\u00e9canisme anti-dilutif afin de prot\u00e9ger les investisseurs contre une perte de valeur de leurs participations. Cette perte pourrait r\u00e9sulter d\u2019une baisse de valorisation de la soci\u00e9t\u00e9 lors du prochain tour de financement.<\/p>\n Accord qui encadre les relations entre actionnaires (ou une partie entre eux) ainsi que leurs droits. Vous retrouverez g\u00e9n\u00e9ralement des clauses qui encadrent les personnes qui peuvent devenir futurs actionnaires. Contrairement aux statuts, le pacte d\u2019actionnaire est confidentiel ce qui veut dire que son contenu est accessible uniquement \u00e0 ses signataires.<\/p>\n Les statuts sont la charte fondatrice de votre soci\u00e9t\u00e9. Il s\u2019agit de d\u00e9finir la gouvernance de celle-ci et les rapports des associ\u00e9s envers les tiers. Les statuts sotnt un document public et obligatoire peu importe le type de soci\u00e9t\u00e9 !<\/p>\n C\u2019est un droit pr\u00e9vu le plus souvent dans le pacte d’associ\u00e9s \u00e0 l’instar du Drag Along. Il a pour but de prot\u00e9ger les actionnaires minoritaires. En effet, ces derniers auront le droit de vendre leurs actions aux m\u00eames conditions de vente des actionnaires majoritaires qui souhaitent vendre leurs actions, par exemple, impliquant un changement de controle de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Un document non engageant qui pr\u00e9sente les principaux termes de l’investissement. La lettre d’intention est une des \u00e9tapes pr\u00e9liminaires pour votre lev\u00e9e de fonds. Sur SeedLegals vous pouvez la param\u00e9trer en quelques clics et la plateforme vous la g\u00e9n\u00e8re automatiquement !<\/p>\n Il s\u2019agit d\u2019un pr\u00eat \u00e0 taux d’int\u00e9r\u00eat \u00e9lev\u00e9. Afin de limiter le risque de d\u00e9faillance, les fournisseurs du pr\u00eat ont une garantie sur les actions de la soci\u00e9t\u00e9. Autrement dit, si le pr\u00eat n\u2019est pas rembours\u00e9 (principal + int\u00e9r\u00eats), les cr\u00e9anciers deviennent actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Le vesting est le nombre d\u2019ann\u00e9es requis pour pleinement acqu\u00e9rir les options (AGA, BSPCE…etc) et ainsi pouvoir les exercer. C\u2019est une condition qui est souvent pr\u00e9vue dans les plans de BSPCE ou BSA Advisor. On en parle plus du calendrier de vesting et des bonnes pratiques dans notre guide complet sur les BSPCE<\/a>.<\/p>\n"},{"acf_fc_layout":"cta","cta":{"type":"default","subheading":"","heading":"Besoin d'aide pour d\u00e9finir votre strat\u00e9gie de financement ?","content":"Nos experts en lev\u00e9e de fonds sont \u00e0 votre disposition pour r\u00e9pondre \u00e0 toutes vos questions.","bullet_points":false,"form":{"type":"none","hubspot_form":{"layout":"newsletter","hide_founderinvestor_toggle":false,"default_community":"founder","custom_form_id":"","gdpr_disclaimer":"By subscribing, you agree to receive information from SeedLegals. You can unsubscribe anytime. 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Bons de Souscription de Parts de Cr\u00e9ateurs d\u2019Entreprises (BSPCE)<\/h3>\n
Venture Capital (VC)<\/h3>\n
Table de capitalisation (ou Cap Table)<\/h3>\n
Clause d\u2019anti-dilution<\/h3>\n
Cliff period<\/h3>\n
Closing ou cl\u00f4ture<\/h3>\n
Crowdfunding (ou financement participatif)<\/h3>\n
Droit de pr\u00e9emption<\/h3>\n
Drag along<\/h3>\n
Due diligence<\/h3>\n
Exit (exit sc\u00e9nario)<\/h3>\n
Garantie d\u2019Actif et de Passif (GAP)<\/h3>\n
Liquidation Pr\u00e9f\u00e9rentielle<\/h3>\n
Obligation convertible en action (OCA ou convertible loan note)<\/h3>\n
Prime d\u2019\u00e9mission<\/h3>\n
Protocole d\u2019investissement<\/h3>\n
Valorisation Pre-money (pre-money valuation)<\/h3>\n
\nLa valeur post-money correspond \u00e0 la valorisation de la soci\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e au capital du ou des investisseurs. Une start-up valoris\u00e9e 10M\u20ac et recevant un investissement de 1M\u20ac aura une valorisation post money de 11M\u20ac.<\/p>\nRatchet<\/h3>\n
Pacte d\u2019actionnaires (Shareholders agreement)<\/h3>\n
Statuts<\/h3>\n
Tag Along (Tag-along right)<\/h3>\n
Term sheet (Lettre d\u2019intention)<\/h3>\n
Venture loan<\/h3>\n
Vesting (Calendrier d’exercice)<\/h3>\n
\nPas de soucis, nous vous donnons un coup de main pour d\u00e9mystifier ce jargon !<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":412954,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[179,62,133],"tags":[],"event_tags":[],"class_list":["post-8944","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-le-juridique-simplifie","category-guides-startups","category-levee-de-fonds"],"acf":{"blog_layout":"v2","hero_image":412954,"post_content":[{"acf_fc_layout":"text","text":"
\nPas de soucis, nous vous donnons un coup de main pour d\u00e9mystifier ce jargon.<\/p>\nActions ordinaires<\/h3>\n
Action de pr\u00e9f\u00e9rence (preferred share)<\/h3>\n
Actions gratuites<\/h3>\n
Augmentation de capital<\/h3>\n
Good & Bad leaver (clause de d\u00e9part)<\/h3>\n
Bon de Souscription d\u2019Actions (BSA pour conseil externe et advisor)<\/h3>\n
Bon de Souscription d\u2019Actions \u00e0 Accord d\u2019Investissement Rapide (BSA Air)<\/h3>\n
Bon de Souscription de Part de Cr\u00e9ateur d\u2019Entreprise (BSPCE)<\/h3>\n
Venture Capital (VC)<\/h3>\n
Table de capitalisation (ou Cap Table)<\/h3>\n
Clause d\u2019anti-dilution<\/h3>\n
Cliff period (ou p\u00e9riode de carence)<\/h3>\n
Closing ou cl\u00f4ture<\/h3>\n
Crowdfunding (ou financement participatif)<\/h3>\n
Droit de pr\u00e9emption<\/h3>\n
Droit de sortie forc\u00e9e (Drag Along)<\/h3>\n
Due diligence<\/h3>\n
Exit (vente ou entr\u00e9e en bourse)<\/h3>\n
Garantie d\u2019Actif et de Passif (GAP)<\/h3>\n
Liquidation Pr\u00e9f\u00e9rentielle<\/h3>\n
Obligation convertible en action (OCA ou convertible loan note)<\/h3>\n
Prime d\u2019\u00e9mission<\/h3>\n
Protocole d\u2019investissement<\/h3>\n
Valorisation Pre-money (pre-money valuation)<\/h3>\n
Valorisation Post-money (post-money valuation)<\/h3>\n
Ratchet<\/h3>\n
Pacte d\u2019actionnaires (Shareholders agreement)<\/h3>\n
Statuts<\/h3>\n
Droit de sortie conjointe (Tag Along)<\/h3>\n
Term sheet (Lettre d\u2019intention)<\/h3>\n
Venture loan<\/h3>\n
Vesting (Calendrier d’exercice)<\/h3>\n
Rencontrez nos experts<\/a> et d\u00e9couvrez-en davantage sur notre politique \u00e9ditoriale<\/a>."},"v2":{"hero":{"image_background_color":"#E7F1FF","image_fit":"img--contain"},"adverts":[{"type":"selector","selected_advert":{"ID":416149,"post_author":"138","post_date":"2025-02-07 10:21:41","post_date_gmt":"2025-02-07 10:21:41","post_content":"","post_title":"FR - TTAE fundraising","post_excerpt":"","post_status":"publish","comment_status":"closed","ping_status":"closed","post_password":"","post_name":"fr-ttae","to_ping":"","pinged":"","post_modified":"2025-03-11 10:24:56","post_modified_gmt":"2025-03-11 10:24:56","post_content_filtered":"","post_parent":0,"guid":"https:\/\/seedlegals.com\/?post_type=blog_advert&p=416149","menu_order":0,"post_type":"blog_advert","post_mime_type":"","comment_count":"0","filter":"raw"},"custom_advert":{"advert_tracking_id":"","layout":"default","image":{"image":false,"link":""},"text":{"heading":"","content":"","button":null,"background_color":"#EEF4FF","text_color":"#000646"},"form":{"form":{"type":"none","hubspot_form":{"layout":"newsletter","hide_founderinvestor_toggle":false,"default_community":"founder","custom_form_id":"","gdpr_disclaimer":"By subscribing, you agree to receive information from SeedLegals. You can unsubscribe anytime. View our privacy policy<\/a>"},"custom":{"embed":""},"gtm_form_type":false,"gtm_form_location":false}},"cta_and_testimonials":{"heading":"","button":null,"bullet_points":false,"testimonials":false}}}],"related_sidebar_posts":false}},"yoast_head":"\n