{"id":35979,"date":"2022-11-30T13:14:24","date_gmt":"2022-11-30T13:14:24","guid":{"rendered":"https:\/\/seedlegals.com\/?p=35979"},"modified":"2022-11-30T13:14:24","modified_gmt":"2022-11-30T14:14:24","slug":"dispositif-madelin-convaincre-des-investisseurs-amorcage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/seedlegals.com\/fr\/resources\/dispositif-madelin-convaincre-des-investisseurs-amorcage\/","title":{"rendered":"Loi Madelin : quelle r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour les investisseurs en startup ?"},"content":{"rendered":"","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Connaissez-vous la loi Madelin ? En tant qu\u2019entrepreneurs en recherche de fonds, vous devriez vous y int\u00e9resser. Ce dispositif permet aux investisseurs de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t lorsqu\u2019ils investissent dans certaines entreprises non cot\u00e9es. <\/p>\n","protected":false},"author":85,"featured_media":407802,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[62,133],"tags":[],"event_tags":[],"class_list":["post-35979","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-guides-startups","category-levee-de-fonds"],"acf":{"post_content":[{"acf_fc_layout":"text","text":"

Connaissez-vous la loi Madelin ? En tant qu\u2019entrepreneurs en recherche de fonds, vous devriez vous y int\u00e9resser. Ce dispositif permet aux investisseurs de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t lorsqu\u2019ils investissent dans certaines entreprises non cot\u00e9es. <\/span><\/p>\n

Quel avantage ? Initialement fix\u00e9 \u00e0 18%, l\u2019avantage a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 25% jusqu\u2019en 2023 ! Cet avantage fiscal peut renforcer l\u2019attractivit\u00e9 d\u2019un investissement dans une startup \u00e9ligible, surtout en phase d\u2019amor\u00e7age. Nous vous expliquons les conditions \u00e0 respecter.<\/span><\/p>\n

Quel type d’investissement est concern\u00e9 ?<\/span><\/h2>\n

Le dispositif Madelin est ouvert aux personnes domicili\u00e9es en France et a pour but de soutenir les startups comme les PME non cot\u00e9es. Mais attention, cela peut se faire de deux fa\u00e7ons seulement :<\/span><\/p>\n

1\/ Directement aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame, sous forme d\u2019augmentation de capital via la souscription au capital de la soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n

2\/ Indirectement, sous forme d\u2019augmentation de capital, via la souscription de parts de fonds commun de placement dans l\u2019innovation (FCPI) ou de fonds d\u2019investissement de proximit\u00e9 (FIP).<\/span><\/p>\n

\u00c0 noter \u00e9galement que les versements doivent \u00eatre effectu\u00e9s en num\u00e9raire (esp\u00e8ces, ch\u00e8que, virement\u2026) et constituer des souscriptions sous forme d\u2019actions ou de parts sociales. <\/span><\/p>\n

Qu’en est-il pour les BSA Air ? Le cadre fiscal n’est pas encore clair sur la possibilit\u00e9 pour un investisseur Air de b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif de r\u00e9duction loi Madelin. Il est donc recommand\u00e9 de v\u00e9rifier ce point au cas par cas\u00a0 avec l\u2019aide de votre fiscaliste ou de votre comptable.\u00a0<\/span><\/p>\n

Votre startup est-elle \u00e9ligible au dispositif Madelin ?<\/span><\/h2>\n

Toutes les soci\u00e9t\u00e9s ne sont pas concern\u00e9es par le dispositif Madelin. En effet, pour que votre soci\u00e9t\u00e9 soit \u00e9ligible, elle doit \u00eatre :<\/span><\/h3>\n

– Non cot\u00e9e,<\/span><\/p>\n

– Soumise \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s pour une activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole,<\/span><\/p>\n

– Cr\u00e9\u00e9e depuis moins de 7 ans et est en phase d\u2019amor\u00e7age, d\u00e9marrage ou expansion,<\/span><\/p>\n

– Une PME ayant au moins 7 ans d\u2019activit\u00e9. Dans ce cas l\u2019investissement devra \u00eatre effectu\u00e9 sur un nouveau march\u00e9 g\u00e9ographique ou de produits, d’un montant sup\u00e9rieur \u00e0 50 % du chiffre d’affaires annuel moyen des 5 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes,<\/span><\/p>\n

– Dot\u00e9e d\u2019un si\u00e8ge social situ\u00e9 dans un \u00c9tat membre de l’Union europ\u00e9enne ou faisant partie de l’accord sur l’espace \u00e9conomique europ\u00e9en,<\/span><\/p>\n

– Compos\u00e9e d\u2019au moins 2 salari\u00e9s \u00e0 la date de cl\u00f4ture de l\u2019exercice suivant la souscription ouvrant droit \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t,<\/span><\/p>\n

– Compos\u00e9e d\u2019au moins 1 salari\u00e9 dans le cas o\u00f9 c\u2019est une entreprise artisanale,<\/span><\/p>\n

– Conforme \u00e0 la <\/span>d\u00e9finition europ\u00e9enne des PME<\/span><\/a>. C\u2019est-\u00e0-dire moins de 250 salari\u00e9s et un chiffre d\u2019affaires annuel en dessous de 50 millions d\u2019euros ou un bilan annuel en dessous de 43 millions d\u2019euros. <\/span>Et dont le capital est d\u00e9tenu par moins de 25% par un ou plusieurs organismes publics.<\/span><\/p>\n

– Conforme au plafond communautaire <\/span>des aides de minimis<\/span> (aide de faible montant accord\u00e9e \u00e0 une entreprise par une autorit\u00e9 publique)<\/span> de 200 000 \u20ac sur 3 exercices fiscaux. (Pour certaines PME, notamment en phase d’amor\u00e7age, ce plafond est fix\u00e9 \u00e0 2,5 M\u20ac par p\u00e9riode de 12 mois).<\/span><\/p>\n

A contrario, certaines soci\u00e9t\u00e9s sont \u00e9galement exclues purement et simplement du dispositif. C\u2019est le cas si la soci\u00e9t\u00e9 est :<\/span><\/h3>\n

– Consid\u00e9r\u00e9e comme une entreprise en difficult\u00e9<\/span><\/p>\n

– Dans les secteurs suivants : construction navale, industrie houill\u00e8re ou dans la sid\u00e9rurgie,<\/span><\/p>\n

– Caract\u00e9ris\u00e9e par des activit\u00e9s :\u00a0<\/span><\/p>\n