--- title: "Quelle fiscalité pour les BSPCE ?" id: "26409" type: "post" slug: "quelle-fiscalite-pour-les-bspce" published_at: "2023-02-23T17:45:14+00:00" modified_at: "2023-02-23T18:45:14+00:00" url: "https://seedlegals.com/fr/resources/quelle-fiscalite-pour-les-bspce/" markdown_url: "https://seedlegals.com/fr/resources/quelle-fiscalite-pour-les-bspce.md" excerpt: "Si vous savez que la création de BSPCE est un mécanisme de stock options indispensable pour attirer et fidéliser vos salariés, leur fiscalité reste quelque peu obscure. En facilitant la gestion de votre actionnariat grâce à notre plateforme, nous sommes..." taxonomy_category: - "Guides Startups" - "Partage de capital" --- 3 min read Certifié par nos experts Cet article a été vérifié par l’un de nos spécialistes. [Rencontrez nos experts](https://seedlegals.com/fr/nos-experts/) et découvrez-en davantage sur notre [politique éditoriale](https://seedlegals.com/fr/charte-editoriale/) . # Quelle fiscalité pour les BSPCE ? Published: Fév 23, 2023 [Expert JuridiqueFlorent ArtaudDirecteur France](https://seedlegals.com/fr/resources/author/florent/) Si vous savez que la création de BSPCE est un mécanisme de partage du capital indispensable pour attirer et fidéliser vos salariés, leur fiscalité reste quelque peu obscure. En facilitant la gestion de votre actionnariat grâce à notre plateforme, nous sommes à même de vous éclairer sur la fiscalité des BSPCE, ou plutôt ceux de vos salariés. **Un bref rappel s’impose.****Pour être éligible****à l’****attribution****de BSPCE, l’entreprise doit rassembler les conditions suivantes :** - Être une société par action (SAS, SA, SCA, SE) ; - Être immatriculée au RCS depuis moins de 15 ans ; - Être soumise à l’impôt sur les sociétés en France ; - Ne pas être cotée ou avoir une valeur de capitalisation boursière inférieure à 150 millions d’euros ; - Être détenue de façon continue au moins par 25% de personnes physiques (depuis la date de création) ou par des personnes morales détenues au moins à 75% de personnes physiques ; - Ne pas avoir été créée par voie de concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités préexistantes. “Quelle est la fiscalité applicable ? Qui doit payer des impôts et quand ? La société ? Le salarié ?”sont autant de questions que les créateurs d’entreprises, mandataires sociaux et salariés se posent à ce stade. Ce focus sur la fiscalité des BSPCE vous éclaire. Plus des informations plus globales, retrouvez notre guide complet sur les BSPCE ci-dessous. **[BSPCE - Définition et guide complet](https://seedlegals.com/fr/resources/guide-complet-sur-les-bspce/)** : Tout comprendre sur le mécanisme des BSPCE en startup. *Disclaimer**: La fiscalité évolue régulièrement, il convient donc de bien vérifier quand les BSPCE ont été mis en place et attribués pour savoir de quel régime ils dépendent.* Les règles différent pour les BSPCE attribués avant ou après 2018. ### **Les BSPCE sont synonyme d’avantages considérables pour la société émettrice…** L’un des objectifs des BSPCE est de soutenir les jeunes entreprises, et ce sur plusieurs niveaux (recrutement, longévité des salariés, alignement des intérêts au sein de l’entreprise). D’un point de vue fiscal, l’atout majeur des BSPCE pour la société réside dans le fait que la société émettrice des BSPCE ne paie ni impôts ni charges sociales. ### **… et pour le bénéficiaire !** Les BSPCE reçus permettent aux bénéficiaires d’être imposés uniquement sur le gain net réalisé, on parle de plus-value de cession. C’est-à-dire sur la différence entre le prix de cession des actions (prix de vente) et le prix de souscription des actions issues des BSPCE (prix d’achat). Le taux d’imposition appliqué au gain net réalisé dépend de l’ancienneté des bénéficiaires dans la société : **Pour les BSPCE attribués avant le 1ᵉʳ janvier 2018 :** Moins de 3 ans d’ancienneté au moment de la cession : → 48,6 % de taxation totale (30 % d’impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux) Plus de 3 ans d’ancienneté : → 37,6 % de taxation totale (19 % d’impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux) **Pour les BSPCE attribués à partir du 1ᵉʳ janvier 2018 :** Moins de 3 ans d’ancienneté au moment de la cession : → 48,6 % de taxation totale (30 % d’impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux) Plus de 3 ans d’ancienneté : → 31,4 % de taxation totale (12,8 % de prélèvement forfaitaire unique (PFU) + 18,6 % de prélèvements sociaux) Il y a également la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela est plus favorable au salarié. ### **Qui doit payer des impôts et quand ?** C’est l’un des grands intérêts des BSPCE : comme indiqué ci-dessus, cela concerne le bénéficiaire uniquement lorsqu’il réalise une plus-value et lors de la cession de ses actions (la vente). C’est à ce moment et à ce moment seulement, qu’il devra reporter le montant du gain net réalisé sur sa déclaration de l’année de cession des actions. ### **Exercice des BSPCE : les étapes à ne pas louper** Lors de l’exercice de BSPCE, la société émettrice est soumise à des obligations déclaratives. La société est chargée de mettre à jour sa [table de capitalisation](https://seedlegals.com/fr/table-de-capitalisation/) et son registre des actionnaires. SeedLegals simplifie cette opération sur sa plateforme ce qui s’avère être un gain de temps considérable, précieux à tout entrepreneur. La société doit également remettre deux documents. Un premier document remis au bénéficiaire : l’état individuel qui indique notamment les dates, nombres et prix d’exercice des titres. Ce document pourra lui être demandé par l’administration fiscale, il est donc important de le conserver. Un second document remis à l’administration fiscale : il est compris dans la déclaration annuelle des salaires (DADS) au titre de l’année de souscription des titres, il doit comporter les dates, nombres et prix d’acquisition des titres correspondants, la durée d’exercice de l’activité du bénéficiaire dans la société ainsi que la fraction du gain constaté lors de l’exercice des bons de source française. Vous l’aurez compris, la fiscalité avantageuse des BSPCE est une bonne raison d’envisager sérieusement cette solution d’intéressement au capital pour votre entreprise. Nos experts sont à votre disposition pour toute question, prenez rendez-vous sans plus attendre ! ### Vous souhaitez intéresser au capital vos employés ? Nos experts en partage du capital et BSPCE sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. [Mettre en place des BSPCE](https://seedlegals.com/fr/discutez-avec-nos-experts/) Des questions pour mettre en place votre plan d’options ? Notre équipe vous accompagne étape par étape. [C'est partit !](https://seedlegals.com/fr/discutez-avec-nos-experts/) ## Articles similaires [3 min readFormalités juridiques startup : guide complet pour être à jour et éviter les blocagesQuand on crée une startup, l’énergie est tournée vers le produit, la traction et la levée de fonds. Pourtant, un élément... Raphaelle Marquet](https://seedlegals.com/fr/resources/formalites-juridiques-startup-guide-complet-pour-etre-a-jour-et-eviter-les-blocages/) [6 min readComment s’associer avec un co-fondateur : le guide pour bien démarrer (et éviter les erreurs)Créer une startup seul est possible. Mais dans la majorité des cas, les startups qui réussissent sont portées par plusie... Raphaelle Marquet](https://seedlegals.com/fr/resources/comment-sassocier-avec-un-co-fondateur-le-guide-pour-bien-demarrer-et-eviter-les-erreurs/) [5 min readStratégie de sortie startup (exit) : comment bien la préparer ?Qu’est-ce qu’une « exit » (sortie) exactement ? 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