SeedLegals Ltd (“SeedLegals”) permet dans le cadre de son offre “constitution de société” de : 

• générer la documentation juridique relative à la constitution de votre société, à savoir (i) les statuts constitutifs, (ii) la déclaration de non-condamnation des mandataires sociaux, (iii) la liste des souscripteurs, (iv) le formulaire cerfa des bénéficiaires effectifs et (v) le mandat pour formalités (la “Documentation de Constitution”), sur la base d’un questionnaire dynamique rempli par vos soins et de modèles juridiques mis à disposition.

• faire signer électroniquement, directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire spécialisé, la Documentation de Constitution et, sous réserve de la remise par vos soins (i) d’un justificatif de domicile du siège social, (ii) des pièces d’identité du/des mandataires sociaux, et (iii) de l’attestation de dépôt des fonds.
• réaliser par l’intermédiaire de tout prestataire spécialisé choisi par SeedLegals les formalités de publication nécessaires pour la constitution et l’immatriculation de votre société auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
• vous remettre la Documentation de Constitution signée et les documents de formalités attestant de la bonne constitution de votre société auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

(ensemble, les “Services”).

Il est précisé que ces Services sont proposés uniquement dans le cadre d’une constitution de société sous forme de SAS (société par actions simplifiée) ou SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Si vous souhaitez constituer votre société sous une autre forme juridique, veuillez prendre contact avec le service client sur notre site internet.

Si vous souhaitez bénéficier des Services proposés par SeedLegals, vous devez au préalable payer un prix forfaitaire de 750 € à SeedLegals (frais de formalités inclus) (le “Prix”) et suivre le processus décrit ci-dessous : 

1. Créer un compte sur la plateforme SeedLegals ; et 
2. Renseigner les coordonnées de votre carte bancaire sur votre compte SeedLegals.

Dans cette hypothèse, vous autorisez par avance SeedLegals à effectuer un prélèvement automatique de 750€ sur la carte bancaire ajoutée au titre des Services souscrits dans le cadre de la constitution de votre société.

L’accompagnement SeedLegals et l’accomplissement des Services ne pourra démarrer qu’à compter du prélèvement automatique sur votre carte bancaire.

Une fois le prélèvement effectué, notre équipe prendra contact avec vous pour vous accompagner durant tout le processus de constitution et d’immatriculation de votre société.

SeedLegals n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique.

Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, SeedLegals, ses dirigeants et salariés n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. Vous reconnaissez que vous créez vous-mêmes votre Documentation de Constitution, sans le conseil d’un professionnel du droit. Pour toute consultation juridique, vous reconnaissez qu’il est obligatoire de se rapprocher (par l’intermédiaire de SeedLegals ou par tout autre moyen) d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. Les Services proposés ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat.